AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a89b
4 décembre 2007
4 décembre 2007
domiciliée : ... 21560 COUTERNON représentée par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée de la SELARL LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON S. A.
Source officiellePage 13 sur 129
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200351
14 mars 2013
14 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606,607 et 608 du code de procédure civile
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