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2 564 résultats pour « décision tranchant une contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a89b

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

domiciliée : ... 21560 COUTERNON représentée par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée de la SELARL LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON S. A.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200351

Cassation

14 mars 2013

14 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606,607 et 608 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201362

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

X... a été consolidé le 31 mai 2006 ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale en inopposabilité de la décision de prise en charge de soins consécutifs à l'accident ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c48250

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201711

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200585

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49d9cdc6046d4745af56

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, la société Ergo [V] [Z] se contente simplement d'alléguer que la demande de permis modificatif - initialement non prévu au contrat de construction et rejeté par la commune de [Localité 6]

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c4d

Cassation

7 mars 1978

7 mars 1978

UN NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DESDITES SUCCESSIONS ; QUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE EN EXECUTION DE CE JUGEMENT AYANT ETE CONTESTE, LES HERITIERS ONT ETE RENVOYES DEVANT LE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201687

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi de la société Saint-Gobain Glass solutions Sud-Ouest, contestée par la défense : Vu les

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d2e

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu l'article 608 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ3

6137214dcd580146773f2a47

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative dans l'attente que la contestation au fond soit tranchée par le

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CC

soc

61372131cd580146773f1bfc

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

de l'expertise médicale qui étaient claires et formelles sous le prétexte que l'expert aurait évoqué des notions jurisprudentielles anciennes, même si cette réflexion était erronée, sans priver sa décision

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CA

1re Chambre B

616258f4a2370d151415abfc

Appel

13 février 2014

13 février 2014

] [X] épouse [W] [H] [N] [R] [N] [M] [N] [F] [N] [Q] [N] [O] [N] Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON Me Jean-françois JOURDAN Décision

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621624

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

Cons. que la société " Etablissements Claudet ", qui achète des grumes qu'elle transforme, par tranchage-déroulage, en bois de placage de 7/10e de millimètre, supporte, lors de l'achat des grumes, la taxe

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CC

civ2

61372385cd5801467740ae03

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

X... à l'encontre de la décision du juge des tutelles alors que le Tribunal n'a exposé ni les prétentions, ni les moyens de M.

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CC

comm

613722cccd58014677401995

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Y... 2 700 actions sur les 3 000 constituant le capital social de la société hôtelière Sarta Pola del Este; que l'acquéreur les a assignés en annulation et résolution du contrat de vente; que, durant la

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par courrier du 7 septembre 2020, la SAS [6] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la décision de prise en charge de la nouvelle lésion du 9 juin 2020.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02114

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2009), statuant en référé, que Mme X... a été engagée par la société Belle Epoque Paris en qualité de danseuse, en vertu d'un contrat

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CA

Cour d'Appel

6253cb16bd3db21cbdd8cd1f

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

COLETTE FOURATIER Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 13 Novembre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07/01517 Décision

Source officielle
CC

civ3

60794bf09ba5988459c444aa

Cassation

18 mars 1980

18 mars 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU

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