s'attacher au terme de "cocourtier" utilisé- n'était chargée que de la gestion administrative en tant que simple délégataire du GACA qui se réservait le contrôle du placement des risques et tout pouvoir de décision

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

L'URSSAF a relevé appel de cette décision et fait remarquer que par une mention erronée, le Juge de l'Exécution a indiqué qu'il statuait en dernier ressort alors qu'il résulte de la notification de la

preuves nécessaires au soutien de ses prétentions puissent être conservées, au moins jusqu'à ce qu'une solution définitive soit apportée au litige, la destruction des logiciels incriminés, avant toute décision

la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, la décision du dit tribunal n'étant pas susceptible d'opposition, Attendu

ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 03 MAI 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 MAI 2007 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06/01250 Décision

preuves nécessaires au soutien de ses prétentions puissent être conservées au moins jusqu'à ce qu'une solution définitive soit apportée au litige, la destruction des logiciels incriminés, avant toute décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT AYANT ETE EGALEMENT FRAPPEE D'APPEL PAR LA SOCIETE LIVET ET COMPAGNIE, CE RECOURS A ETE

délibéré et au prononcé de l'arrêt : président : Mme Monique Goix, Président, conseillers : Mme Dominique Hayot, Mme Emmanuelle Triol » ; "alors que, selon l'article 592 du code de procédure pénale, les décisions

MOTIFS: Il résulte des dispositions de l'article 462 du CPC que les omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que

Dans ces conditions il conviendra de confirmer, par substitution de motifs, la décision entreprise.

Dans ces conditions il conviendra de confirmer, par substitution de motifs, la décision entreprise.

preuves nécessaires au soutien de ses prétentions puissent être conservées au moins jusqu'à ce qu'une solution définitive soit apportée au litige, la destruction des logiciels incriminés, avant toute décision

ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 01 juillet 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/08852 -

du juge de la mise en état statuant sur un incident de procédure, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie ; que selon le dernier, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer

A FAIRE DECLARER SON APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE; ATTENDU, DES LORS, QUE LE POURVOI EN CASSATION DIRECTEMENT FORME CONTRE L'UN QUELCONQUE DES JUGEMENTS VISES CI-DESSUS ET QUI NE SONT PAS DES DECISIONS

ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions

deuxième de ces textes, la cour d'appel, lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit, n'en demeure pas moins saisie et l'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Paul-Henri JOS, Monsieur Yannick MUDARD, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.