[X] par acte d'huissier du 31 mars 2022, la Banque Postale demande à la cour de : déclarer recevable et bien fondée l'action diligentée par la société Banque Postale Financement à l'encontre de M.

11-19-0010) rendu le 22 Novembre 2019 par le Tribunal d'Instance d'Arras APPELANTE La Banque Postale Consumer Finance venant aux droits de la Sa Banque Postale Financement [Adresse 3] [Localité

au répertoire général : 14/03314 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 12/02132 APPELANTE SA LA BANQUE POSTALE [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE

prise de décision, au regard de l'adresse déclarée en garde à vue, s'en rapportant quant au moyen relatif à l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue .

a diligenté une enquête auprès des services postaux s'agissant de l'adresse postale des requérants à laquelle ces derniers ont répondu que " le nom du destinataire est noté sur un " post-it " qui disparaît

A... le 13 février 2020, ce dernier s’est déclaré célibataire et non pacsé dans l’onglet relatif à son régime matrimonial.

a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux ;

Daniel X... n'invoquait que le défaut de preuve de l'envoi de cette déclaration au représentant des créanciers et non pas l'absence de preuve du respect par la société Crit intérim du délai qui lui est

EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 21/01655 APPELANTE : S.A. la Banque Postale Iard Immatriculée au RCS de PARIS sous le n°493 253 652 Dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] [

SA LA BANQUE POSTALE RCS PARIS 421 100 654 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et ayant pour avocat plaidant

[Y] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté DÉFENDERESSE S.A.

obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et

BANQUE POSTALE S.A.S.

La société La banque postale demande :   Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile,   - Déclarer caduque la déclaration d'appel de Mme [L] [H].

été supprimées les mentions relatives à ses nom et adresse d'expéditeur, ce qui avait permis à son adversaire de prétendre, lors de l'instance devant le tribunal de commerce, n'avoir rien reçu de sa part

Par déclaration reçue au greffe le 5 avril 2024, la société La Banque Postale Consumer Finance a relevé appel de ce jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur