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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100696
17 juin 2015
convenu manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion, le découvert autorisé s'entend du montant initialement convenu, appelé montant de la fraction
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c1a
2 juillet 2024
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée
JCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb822279450112
6 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées devant
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c81f1062435dd1695f3
7 octobre 2024
En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbed2a8fb67db7b41048
9 janvier 2025
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
PPP Contentieux général
668d7b4653e3bdd077851dfd
9 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Chambre civile TI
64437d4e823e6dd0f8bf81ad
21 avril 2023
La nécessité de prévoir clairement les conséquences de la défaillance de l'emprunteur, prescrite à l'article R.312-10 du même code.
6883cbf02a8fb67db7b41091
6883cbf22a8fb67db7b410f3
6883cbf42a8fb67db7b4112f
ECLI:FR:CCASS:2015:C101122
14 octobre 2015
Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la banque en paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité contractuelle prévue à l'article 4 du prêt en cas de défaillance
JCP
6a0e0f6ccdc6046d475ac837
19 mai 2026
Sur la recevabilité de l’action L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d33e
20 novembre 2009
28 août 2006 ; Attendu qu'aux termes de l'article L 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210731
17 novembre 2022
au 14 octobre 2019 à 9h30, dit que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix à intervenir, 1°) ALORS QUE si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance
67819f5b6d34da2cbdce1111
8 janvier 2025
Dans les paragraphes du contrat du 15 janvier 2021 donnant l’avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur, l’exclusion du bénéfice de l’assurance en cas de défaillance n’est
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b55289c7662ca2b1bf
En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
PCP JCP fond
67fd5340e85d0474bddb4e29
8 avril 2025
Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent
ECLI:FR:CCASS:2018:C110686
14 novembre 2018
date du 8 juin 2012 et du décompte de la créance produit aux débats, la société Financo sollicite la somme de 72 558,59 euros ; que l'article L.311-24 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance
6a0cad00cdc6046d4739d417
18 mai 2026
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
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