[3] Délai de recours

FABRICE BLACHER PROMOTION, d'autre part, que le délai du recours contentieux qui a couru contre cet arrêté a été prolongé à son égard par le recours gracieux qu'elle a adressé au maire le 30 juillet 1985

Il résulte de ces dispositions que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative

si elle ne lui a pas été notifiée avec l'indication des voies et délais de recours. 3.

l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ultérieurement codifiées à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, aux termes desquelles les délais

DE LA SOMME DONT IL ETAIT RECONNU DEBITEUR ; QUE CETTE DERNIERE DEMANDE, COMPTE TENU DE SA NATURE, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN RECOURS GRACIEUX AYANT CONSERVE AU PROFIT DE L'INTERESSE LE DELAI DU

peine d'irrecevabilité, par avocat ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai

X... a présenté, dans le délai de recours, le 30 septembre 1983, au délégué général à l'armement, une réclamation contre cette notation, le second recours administratif qu'il a adressé le 13 janvier 1984

dans les délais du recours contentieux ; que cette décision de refus est ainsi devenue définitive ; qu'en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme

FAISAIT COURIR A L'EGARD DE MME X..., QUI AVAIT PRESENTE LA DEMANDE EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ALORS

termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dans sa version alors applicable : " Les présidents de sous-sections peuvent, par ordonnance : (...) 7°) Rejeter, après l'expiration du délai

rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais

de recours - Affichage.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que la formalité de l'affichage constitue le point de départ du délai du recours

manifestations sportives organisées ou autorisées par cette fédération ; qu'à la date à laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage s'était autosaisie de la procédure disciplinaire contre M.B..., le délai

aux travaux, par l'arrêté contesté, en qualifiant cette information de « notification » et en rappelant les voies et délais de recours, n'a pu avoir pour effet de différer le point de départ des délais

A en mentionnant les voies et délais de recours contentieux, ainsi que les conditions dans lesquelles pouvait éventuellement être formé un recours gracieux ou hiérarchique ; que, par l'arrêt attaqué, la

une des servitudes prévues aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 du code de l'urbanisme, le défaut de notification individuelle d'un tel arrêté, s'il est de nature à faire obstacle au déclenchement du délai