AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AUGUSTE CYPRIEN, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Cyprien

détenu par Philippe X... et la mesure de licenciement envisagée à son encontre ; que le 24 novembre 2003, le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité annulait cette décision et accordait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fonderie Giroud, société anonyme, dont le siège social est Route nationale

Odin, n'étaient pas contraires à l'intérêt social dès lors qu'elle entraînait la fin de la pérennisation de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223

X... ne détenait aucun mandat social et n'était pas même associé ; qu'en statuant, par suite, sur la légitimité du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, en l'absence de ce dernier, la cour

En l'espèce, le mandat de gestion qui a été confié à la société BR Immo par M.

de l'arrêt, d'une part, que la société Voyages Monnet a licencié M.

social, et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rougier Océan Landex (ROL), société anonyme dont le siège social

, DU 21 AVRIL 2022 La société Voyages Monnet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-15.090 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020

"Banques de participations et placements", puis directeur général en 1986 ; qu'en 1987, elle a été nommée "conseillère" du président de la société, puis a démissionné le 9 janvier 1989 ; qu'après la mise

à supporter les dépens d'appel, alors « que pour condamner la société SKS 26 au paiement de diverses sommes au profit de Mme [M] en application d'un contrat de travail cumulé avec son mandat social, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Géodis, anciennement dénommée Compagnie générale Calberson, société

social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit de la société International Immobilier, société à responsabilité limitée

Y... ait prétendu que son contrat de travail a été suspendu pendant l'exercice du mandat social; que le moyen, pris dans sa cinquième branche, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable

qu'un contentieux s'est élevé entre la société ZV et la société AZ et Cie, portant sur les prestations de cette dernière relatives aux aspects financiers de la prise de participation ; que la décision

sommes à la société Lourdes immobilier, alors selon le pourvoi, d'une part, que n'entrent pas dans l'objet social les actes de disposition, par le seul gérant d'une société en nom collectif, ayant pour

suite à la fermeture du restaurant d'entreprise de la société Stora Enso, après autorisation de l'inspecteur du travail du 11 mai 2007 ; que cette décision ayant été annulée sur recours hiérarchique par

et 2012 et en a ventilé le produit vers la société américaine Rata Investment et la société civile immobilière de droit français Ruby Connexion ; que cette somme de 15 millions de US$ est susceptible

d'ordre fiscal, sans s'expliquer sur le fait que la société MMA avait parallèlement payé au salarié un bonus de plus d'un million d'euros intégralement soumis à charges sociales sur les mandats conclus