l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

[Y] [T] [UZ] de procéder à la démolition des constructions bâties à leur charge exclusive sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 6 mois suivant la signification de la décision

La demande présentée par l'OPH Val Touraine Habitat dans le cadre de l'opération de démolition et construction sur le site de l'ancienne caserne des pompiers située rue du cardinal A d'Amboise tend, avant

DEPASSAIENT LA HAUTEUR AUTORISEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 FEVRIER 1960 SPECIFIANT QUE LA "HAUTEUR DE CES LOTS DESTINES A DES COMMERCES NE POUVAIT DEPASSER UN REZ-DE-CHAUSSEE", ET OBTENIR LA DEMOLITION

volontairement à la procédure et le syndicat des copropriétaires a été assigné en intervention forcée ; Attendu que la société Samas fait grief à l'arrêt de lui ordonner la démolition des constructions

EPOUSE Y..., PROPRIETAIRE A LA TRONCHE D'UN JARDIN CONTIGU A UN TERRAIN APPARTENANT A BRUNOUD, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DEMOLITION D'UN MUR ET D'UN HANGAR CONSTRUITS PAR

EN DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS APPUYEES PAR EUX SUR LE MUR SEPARATIF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'OFFRE FAITE PAR LES EPOUX Y...

L'association syndicale libre les hauts de la résidence du golfe (ASL) a fait assigner ces deux personnes devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio pour obtenir la démolition desdites constructions

Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1988) que, propriétaires d'un immeuble dans un lotissement, les époux de Y... ont assigné M. de X..., voisin coloti, en démolition d'une construction annexe

O...B...un permis de construire pour la démolition de constructions existantes et la construction d'un immeuble de 6 logements ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux.

Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1990), statuant en référé, d'ordonner la démolition d'une véranda qu'il avait construite sur une

Aucun recours n’ayant été exercé contre ces deux rapports, la commission d’examen de constructions illégales ordonna la démolition des constructions en question, par décision du 7 août 1990.

X..., propriétaire dans un lotissement, d'un lot contigu à celui des époux Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 janvier 1985) d'avoir ordonné la démolition d'une construction, formant une avancée

administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 2016 par lequel le maire d'Orsay (Essonne) a délivré un permis de construire à la SCI Orsay Rue de Paris en vue de la démolition

par Me Gouy-Paillier, ont demandé au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le maire de Saint-Bonnet-de-Mure a délivré un permis de construire à la SCI Saint-Michel pour la démolition

Schmidt-Sarels, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Mouvaux en date du 12 mai 2021 accordant un permis de construire PC 059421 20 00032 à la société Vilogia pour la démolition

E C demande au tribunal de " condamner [ses voisins M. et Mme B et D A] à faire démonter " " la construction illégale d'un mur en béton armé et des clôtures sur [sa] propriété " et " à [le] dédommager

et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et

Y... et X... pour infractions aux règles d'urbanisme et ordonné, en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des constructions réalisées et la remise des lieux en leur état

chambre, du 14 février 1995, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour défaut de permis de construire, à 3 500 000 francs d'amende dont 2 000 000 avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition