DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

les conclusions de la société et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'employeur soutenait encore, dans ses conclusions, que M.

DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT

cette action ne devait pas être appréciée au regard de la loi personnelle de la demanderesse, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, elle avait versé aux débats

Z... ès qualités, les conclusions de M.

la convention collective des industries de la maroquinerie, des articles de voyage et de la chasse-sellerie ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans violation des règles de la preuve et sans dénaturation

de motifs, de défauts de réponse à conclusions et de dénaturation ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt relève que selon "un usage constant", l'agence Havas ne "commissionnait

X..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses

faisant valoir que la CPAM avait fait appel de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale à des fins dilatoires puisque cet organisme n'avait pas déposé de conclusions dans les dates qui

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y... épouse divorcée X..., les conclusions de M.

Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux Y...

violation des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du principe du contradictoire, dénaturation

Tanguy D..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande

T., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Roger, avocat de l'association Accueillir, les conclusions

par le maître d'ouvrage au fournisseur ou fabricant en dépit de sa livraison matérielle ; qu'en décidant néanmoins que la société X... ne pouvait se prévaloir du défaut de certificat de la DRIRE lors

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET 1351 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL ET DE L'ARRET DU 28 MAI 1974

B..., de Me Delvolvé, avocat de la société Logabax, les conclusions de M.