45 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du protocole n 4 de cette Convention ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait rejeté la demande de mise en liberté formée par Lucien X..., détenu à titre provisoire depuis le 30 août 2001 en exécution d'un mandat de dépôt

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait rejeté la demande de mise en liberté formée par Lucien X..., détenu à titre provisoire depuis le 30 août 2001 en exécution d'un mandat de dépôt

Par déclaration reçue au greffe le 26 mars 2025, l'association Soliha a relevé appel de ce jugement.

est de 111.568,33 € mais il n'a pas été vérifié et n'est donc pas définitif, le délai de déclaration n'étant pas expiré ; Le procès-verbal d'inventaire n'a pas été déposé ; Au titre de l'actif, madame

à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent.

violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en examen, détenu en vertu d'un mandat de dépôt

décerné le 3 juin 2002, devant être renouvelé avant le 3 novembre 2002 (en réalité le 3 octobre 2002), il apparaissait que l'acte du 1er octobre 2002 ne pourrait être, à défaut de toute autre convocation

La déclaration de cessation des paiements devait ainsi être déposée dans les 45 jours, soit le 26 novembre 2022 au plus tard.

éléments, précis et concordants recueillis auprès de personnes étrangères entre elles, constituent des indices sérieux de culpabilité et justifient la mesure de sûreté maintenue pour prévenir le renouvellement

alors facile de reprendre les activités délictueuses qui lui sont aujourd'hui reprochées; que c'est donc à bon droit que le juge d'instruction a refusé l'aménagement demandé aux motifs de risque de renouvellement

.; que ces locaux ont été endommagés à diverses reprises par des infiltrations causées par la rupture d'une canalisation publique; qu'un expert, commis par ordonnance du 22 juin 1983, a déposé son rapport

Y..., placé sous mandat de dépôt le 4 juillet 2013, a été renvoyé, par un arrêt de mise en accusation du 21 avril 2015, devant la cour d'assises de Vaucluse sous l'accusation de vol qualifié et délits

A..., a rejeté l'exception de nullité du titre de détention et a déclaré irrecevables les autres moyens de nullité soulevés ; "aux motifs que l'avocat de M.

Hervé A... a été placé sous mandat de dépôt criminel le 28 janvier 2016 ; que, par ordonnance en date du 18 janvier 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour

été négociée pour un montant de 10 000 francs ; que le jour de la rédaction desdites attestations, le conseil municipal de Guéret s'était réuni et François Y..., adjoint au maire, y avait lu une déclaration

. ; que la défense de Grégory X... ne peut utilement faire grief au juge d'instruction des déclarations faites spontanément par celui-ci en présence de son conseil lors de son interrogatoire du 10 octobre

Ils demandent à la cour de déclarer leur appel recevable.

A... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations du mis en examen, les déclarations constantes d'Edelweis et les troubles

violation des articles 145-3, 561, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire du détenu ; "aux motifs que : "en dépit