* * * FAITS ET PROCÉDURE [G] [B] a été engagé le 12 juin 1984 par la société LE CRÉDIT LYONNAIS (ci-après : le CRÉDIT LYONNAIS).

a dépassé de façon constante le crédit d'heures dont il bénéficiait; qu'il appartenait dans ce cas à l'appelant de justifier a priori des circonstances exceptionnelles dont il entendait se prévaloir et

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat

Sur les heures de délégation, il demande la somme de 2.664,84 euros au titre des heures de délégation non payées du mois de septembre 2006 au mois de décembre 2007, la somme de 5.733,04 euros au titre

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens annexés à l'arrêt : Attendu qu'ayant dépassé son crédit d'heures mensuel, Mme X..., représentant du

CREDIT LOGEMENT, en vertu d’une délégation de pouvoirs conférée par Monsieur [S] [Z], Directeur Général de CREDIT LOGEMENT en date du 23 Septembre 2020 et d’une convention de services signée entre la SNC

La rémunération de ces heures est versée lors du règlement du salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté.

Dans cette liste, sont précisés les volumes de crédit de temps syndical répartis sous forme de décharges d'activité de service et sous forme de crédits d'heures.

décision ; "alors que, d'autre part, dès lors qu'une indemnité est versée en compensation d'une sujétion particulière, elle a le caractère d'un élément de salaire et doit être versée au titre des heures

-parce qu'elles précisent les frais d'assurance déléguée pour 320 € et indiquent une délégation au bénéfice du préteur- contredisent les conditions générales en ce que la banque a entendu énoncer les caractéristiques

Dans la limite de leurs heures de délégation, les bénéficiaires des mandats utilisent librement les crédits d'heures de délégation dont ils disposent, conformément aux rôles et aux missions qui leur sont

X... de sa demande d'indemnité complémentaire au titre des heures de délégation, l'arrêt retient qu'en application de l'article 37-C, b, de l'accord du 18 juillet 1963, le gérant mandataire non salarié

[K] [X], a également déposé plainte le même jour. Par lettre du 13 février 2020, le Crédit mutuel a refusé de donner suite à la demande de remboursement de la société MTM.

de délégation pour le samedi 16 juin, déposées le 1' juin acceptées le 8 juin.

D'autant plus que cette «'faite à crédit'» n'a jamais été imputée par la suite sur le compte du détenu. Vous n'avez donc pas fait crédit mais donner des produits à un détenu. Ce qui reste alarmant.

DU PERSONNEL POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS NE PEUT, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, DEPASSER QUINZE HEURES PAR MOIS, QUE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT LE REGLEMENT SANS

Sauf dérogation, la durée maximale du travail sur une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures en vertu de l'article L. 3121-35 du code du travail.

En l'espèce, il n'est pas discuté que le contingent d'heures supplémentaires prévu par la convention collective s'élevait à 220 heures.

, conformément à l'accord-cadre ; le congé individuel de formation, n'étant pas assimilé à du travail effectif, sauf à dépasser 35 heures par semaine, les heures de délégation effectuées pendant ce congé

heures continues chacune, lorsque l'amplitude est prolongée au-delà de treize heures.