Au cas présent, Monsieur [J] conteste la désignation d’un administrateur provisoire en soutenant que les conditions cumulatives permettant cette désignation n’étaient pas remplies.

: Vu l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que dans les cas où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, désigne

d’un administrateur provisoire : -Désigner un administrateur provisoire avec le pouvoir d’accomplir les actes de gestion et d’administration, tant au passif qu’à l’actif, nécessaires à l’administration

Par ordonnance du 12 décembre 2025 (n° RG 25/477), la Présidente du Tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné la désignation d’un administrateur provisoire et commis la SELARL APEX AJ pour mission de :

Les dispositions susvisées permettent au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de désigner un administrateur provisoire au profit d'une société.

exécution de cette décision frappée d'appel n'étaient pas conformes à ceux préconisés par celle-ci, a pu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au quitus, rejeter la demande en désignation

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HUYSMANS, PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT SOLLICITE L'ANNULATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE RESOLUTIONS VOTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, LA DESIGNATION

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 1985) statuant en matière gracieuse, d'avoir rejeté sa requête à fin de désignation d'un administrateur

un administrateur provisoire de la copropriété qui, étant désigné en justice pour exercer des fonctions d'administration des biens d'autrui ou d'assistance ou de surveillance de la gestion de ces biens

normalement associée à son fonctionnement, ni même connaitre ses droits au titre de la répartition des sommes collectées par l'APNAB (conclusions d'appel page 15 et suivantes) ; qu'en refusant la désignation

873 du Code de Procédure Civile, Vu le péril imminent et les troubles manifestement illicites, Vu l'intérêt social de la société, Vu les motifs exposés et les pièces jointes, Vu la jurisprudence * DESIGNER

En réponse, par conclusions développées lors de l’audience, la Sci 2-39 R & B sollicite la désignation d’un administrateur provisoire.

La commune de [Localité 14] verse au soutien de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire : - l'arrêté municipal de péril imminent du 21 novembre 2007 à l'égard du bâtiment B situé à l'arrière

Béocube (la société), dont il était le gérant, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la désignation d'un administrateur provisoire d'une société ne peut avoir lieu que dans l'hypothèse exceptionnelle

[S] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de l'association syndicale des propriétaires d'immeuble de cette voie (l'ASF), dépourvue de syndic. 4.

la désignation d'un administrateur provisoire afin de gérer la société Sodeval n'aurait pas fait perdre à M.

Sur la demande tendant à voir désigner un administrateur provisoire La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances

mission à l’administrateur provisoire ainsi désigné de : * de se faire remettre par le cabinet COYSEVOX les fonds éventuellement disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat ; * d