le nombre de couverts servis (pièce n° 7) ; que ce nombre de couverts a été rapporté au chiffre d'affaires déclaré par établissement pour déterminer la valeur du couvert moyen par établissement (pièce

[E] [L], dont le siège est [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Financière Serge Demeautis, 4°/ à la société Carentan transports, dont le siège est

TVA ; qu'il a ensuite trouvé un acquéreur et reconnaissait qu'il n'était pas nécessaire que la société PAP soit propriétaire d'un avion pour le revendre trois mois plus tard ; qu'ensuite, le redressement

en cours ou envisagées à l'encontre des employeurs qui ont déterminé le montant de la réduction générale sur la base de la totalité des heures rémunérées pour les cotisations afférentes aux rémunérations

au motif que la lettre d'observations ne la met pas en mesure de connaître l'étendue de ses obligations, de vérifier le redressement et de le contester, faute de préciser la nature des erreurs, de comporter

la société [8] à conclure un contrat de cession dont le prix était déterminé sur la base d'éléments faussés, et à verser ainsi à M.

en cours ou envisagées à l'encontre des employeurs qui ont déterminé le montant de la réduction générale sur la base de la totalité des heures rémunérées pour les cotisations afférentes aux rémunérations

et du complément vieillesse, que les modalités retenues pour déterminer cette masse salariale plafonnée constituaient une méthode illicite de calcul et que les redressements notifiés aux points 11 et 13

, en fonction des circonstances, d'apprécier si le redressage était possible.

contestées à raison des droits correspondant à la réintégration dans ses bénéfices non commerciaux, des sommes de 22 700 F et 10 500 F au titre des années 1974 et 1975 respectivement ; que, dans cette mesure

elle était fondée à contester la décision de la commission qui avait restreint l'étendue de ce recours à un seul chef de redressement et à maintenir sa contestation sur tous les chefs de redressement

financier, de telles opérations n'auraient pas eu nécessairement de caractère frauduleux, si les deux conventions n'avaient pas dissimulé que le gérant des deux SCI était la SA IGEP, société en redressement

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 septembre 2007), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris région parisienne a notifié à l'Institut Arthur Vernes (l'institut) un redressement

de l'administration des douanes du 13 août 2019 et à ce que soit ordonnée l'annulation de l'AMR, alors : « 1°/ que l'espèce tarifaire d'un produit importé est déterminée au regard de la nomenclature

de l'administration des douanes du 13 août 2019 et à ce que soit ordonnée l'AMR, alors : « 1°/ que l'espèce tarifaire d'un produit importé est déterminée au regard de la nomenclature combinée, laquelle

.. directeur général, Fernand Z... directeur administratif et financier, Maurice A... directeur commercial export et Frédéric Y... responsable de l'informatique, que la société a été déclarée en redressement

X..., qui a repris l'instance engagée par la société comme représentant des créanciers à la procédure de redressement judiciaire prononcée entre temps, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en° qualité d'agent de passage, par la société AOM Minerve, aux droits de laquelle se trouve la société AOM Air-Liberté, en redressement