susceptibles de justifier un retrait de carte de résident sont les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (C. pénal, art. 433-3), la soustraction et le détournement

[C] 'n'a jamais détourné des biens de l'entreprise à ma connaissance' et soutient que celui-ci a voulu lui faire porter la responsabilité des faits auxquels il est étranger.

prononcée en raison de la publication d'un article dans le journal " Le Progrès " dans lequel il dénonçait l'inaction de la métropole quant au signalement qu'il avait effectué s'agissant de faits de détournement

tribunal de commerce de Marseille et arrêté par le juge commissaire le 12 janvier 2011 que le préjudice direct et certain dont le liquidateur est recevable et fondé à se prévaloir en relation avec les détournements

; qu'en effet, les faits imputés à Charles X... ont bien consisté à détourner au préjudice d'autrui un bien quelconque qui lui avait été remis à charge d'en faire un usage déterminé ; qu'il est en

courriers échangés par les parties et, notamment, du courrier de Jean-Christian D..., directeur de la société SOFCO SA du 2 juin 1997 adressé à la société Mercédes Benz France que les parties avaient bien

[F] de complicité de détournement de fonds publics, alors « que le délit de détournement de fonds publics suppose que les fonds détournés aient été remis au prévenu en raison de ses fonctions ou de sa

Par arrêté du 30 septembre 2021, le maire de Montereau-Fault-Yonne a prononcé sa révocation pour avoir détourné des deniers publics pour l’achat de matériels dont la commune n’a jamais eu besoin, qui n

TRANSACTION reproche à Maître Y... de ne pas avoir dressé un inventaire exhaustif des biens de l'entreprise Joseph C... et de ses sociétés interposées, et d'avoir ainsi permis le détournement des biens

Y... à supporter le passif de la société au motif qu'il a commis un détournement d'actifs sociaux, l'arrêt retient que plusieurs éléments concordants démontrent que M.

sociaux pour avoir détourné des biens de la clinique Saint-Pierre au bénéfice de la société Les Marguerites et l'a condamné à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis, et à une amende de 500

par jugement du 27 janvier 2022 le tribunal correctionnel de C a déclaré le président du centre de gestion, par ailleurs élu municipal, coupable de négligence ayant permis la soustraction et le détournement

AIT AIDE EN QUOI QUE CE SOIT QUICONQUE A COMMETTRE UN DETOURNEMENT DE BIENS SOCIAUX, A SUPPOSER CES DETOURNEMENTS ETABLIS, PUISQUE AU CONTRAIRE IL RESULTE DE L'ARRET QUE Z...

fonction est assurée par le chef d'équipe ; l'attestation de ce responsable est liée au fait que lui et trois autres collègues ont informé le service de l'équipement à Tahiti que ce responsable aurait détourné

Ainsi, à supposer que les délits de vols ou de détournements de biens publics reprochés à M.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui visent les menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique, la soustraction et le détournement

, le préfet du Var a considéré, d’une part, que l’intéressé s’était fait défavorablement connaître auprès des services de police et de gendarmerie, entre 2005 et 2022, pour être l’auteur de recel de bien

comportement incorrect vis à vis de son supérieur hiérarchique, refus d'exécuter le travail qui lui était confié, absence injustifiée les 9 et 10 mai 1996, soit un jeudi et un vendredi, agression verbale, détournement

infractions susceptibles de justifier un tel retrait, sont les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (C. pénal, art. 433-3), la soustraction et le détournement

justifier le retrait d’une carte de résident, à savoir les menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (code pénal, art. 433‑3), la soustraction et le détournement