paiement des pénalités de retard calculées au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur le 1er juillet 2023 majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date

suivantes : - TVA novembre 2008 : 185.811,60 € - TVA octobre 2012 : 47.838,00 € - TVA novembre 2012 : 76.040,00 € - TVA décembre 2012 : 31.762,00 €, Soit une somme globale de 341.451,60 € ; que les dates

créances, celles nées avant et celles nées après l'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 2003 ; que le salarié soutient que ses créances de salaire et indemnité de travail dissimulé sont nées à la date

En effet, le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé qu'à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance.

Il n'existe aucune contestation sérieuse à fixer le point de départ du délai de prescription quinquennal à la date d'exigibilité de la créance, soit la date d'émission plus trente jours.

trimestre 2006, 4ème trimestre 2006, 1er trimestre 2007, 2ème trimestre 2007 et 3ème trimestre 2007, * les majorations de retard sur lesdites cotisations au taux de 0,90 % par mois, calculées depuis la date

SCCV [Localité 3] à lui payer la somme de 14.712 euros TTC correspondant à deux factures qu’elle produit aux débats, augmentée pour chaque facture d’un taux d’intérêt annuel de 15%, à compter de la date

l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile « CONDAMNER la SAS WINE MONOPOLE à payer à la SAS [J] [S] la somme de 231.308 € outre intérêts contractuels de retard de 10% à compter du 21 août 2023, date

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que les taxes foncières dont la date d'exigibilité est antérieure au 24 avril 2004 sont prescrites, qu'il y a lieu de considérer

de prescription au jour d'une prétendue découverte des droits à paiement ; l'application similaire tenant à la fixation du point de départ de la prescription au jour de l'exécution du travail et à la date

la société Fern Energies à payer à la société ATEIS la somme provisionnelle de 110 751,52 euros, augmentée des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date

Il résulte des dispositions citées au point 2 que le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe

laquelle la dette est née a privé sa décision de base légale au regard des articles 2011 et suivants du Code civil ; 3 / que la date d'exigibilité d'une créance est indifférente pour vérifier si la

Ces articles prévoient un intérêt de retard de plein droit, exigible sur toute somme due et non payée à sa date d'exigibilité, égal au dernier taux de Facilité de Prêt Marginal connu à la date d'exigibilité

1315 du Code civil); alors, encore, que le délai de prescription des créances périodiques, au nombre desquelles comptent les pensions alimentaires, ne peut commencer à courir qu'à compter de leur date

En deuxième lieu, l'article 8.1 des conditions générales de location applicables au contrat stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard égal au taux

E303) ET : SAS 3DISC DENTAL CONNECT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 889227377 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date

de retard calculé par jour de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage en vigueur à la date

commercial la liant à la société Diagnostic de France, - CONDAMNER par provision La société Diagnostic de France à verser à la SCI Allsteph la somme de 21 816,61€ faisant courir des intérêts à compter de la date

INFIBAIL les sommes de : * 748,8 € TTC au titre des loyers, majorée des intérêts au taux contractuel de 1,50% par mois à compter du jour de la date d'exigibilité de chaque facture ; * 3 597,00€ TTC au