d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

décision prise par l'autorité administrative dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.

la date d'expiration contractuelle d'un bail commercial, celui-ci se poursuit par tacite reconduction et dure tant qu'un congé délivré six mois à l'avance n'a pas été donné ; qu'en ne recherchant pas

d'expiration du contrat commercial ou du marché public; - ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat; à cette date seules les salariées en congé maternité seront reprises

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023, Mme [M] [V] veuve [R] a fait délivrer à Mme [G] [O] un congé pour reprise à la date d'expiration du bail, à effet au 15 avril 2024.

PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ET Z..., LEUR SYNDIC, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE PAR LES BAILLEURS LE 24 MARS 1969 POUR LA RECOLTE DE 1970, DATE

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

, le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d'expiration du mandat ou d'ouverture de la vacance ; qu'en l'espèce

ET C..., LA RESILIATION DE LEUR BAIL RURAL EN CE QU'IL PORTAIT SUR 8 HA, 53 ARES 52 CA DE PARCELLES DE TERRE, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1980, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE POUR ALLOUER AUX C...

260 et 271 du Code civil ensemble, 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de pourvoi principal sur le prononcé du divorce, le jugement devient irrévocable à la date

remplissant des conditions déterminées ; que ledit propriétaire se conforme à l'obligation mise à sa charge lorsque le logement proposé en échange est effectivement mis à la disposition de l'intéressé pour la date

d'expiration du délai de l'offre provisionnelle et pour terme la date d'expiration du délai de l'offre définitive ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait, dès lors qu'elle constatait l'absence

CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE PROPRIETAIRE, QUI VEUT S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER UN CONGE AUX PRENEURS 18 MOIS AU MOINS AVANT LA DATE

2 août 1977 et 30 novembre 1981 des avenants prorogeant à chaque fois de 4 ans la durée du bail ; que les propriétaires ont donné congé à Mme X... le 28 août 1985 pour compter du 1er décembre 1985, date

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

cet acte en qualité de bénéficiaires ayant la faculté de demander ou non la réalisation de cette promesse étant stipulé qu'au cas où ils feraient connaître leur décision de ne pas acquérir avant la date

en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié doit être calculée à la date

Sur le second moyen : Vu l'article 23-6, alinéas 2 et 3, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'en cas de renouvellement postérieur à la date d'expiration du bail échu, la variation du loyer

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT.