septembre 1953 ; 3 / que conformément à l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, le droit au renouvellement du bail et le droit pour le preneur de recevoir une indemnité d'éviction s'apprécient à la date

duquel s'apprécient les conditions de validité de la vente ; qu'en considérant que l'appréciation de la vileté du prix devait s'effectuer non à la date de la promesse de vente mais à la date de la levée

pas excessive ; que la cour d'appel, en se plaçant à la date de la mise en oeuvre de la clause pénale et non à la date à laquelle elle statue pour apprécier le caractère excessif de celle-ci, a violé

la capacité en droit et de justifier, au 31 décembre 1972, d'une pratique professionnelle de 8 années ; qu'en exigeant que la condition de diplôme soit satisfaite au 31 décembre 1972, bien que cette date

Euromarché fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu la validité du modèle et de l'avoir condamnée pour contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le titulaire d'un modèle peut faire remonter la date

, Mme Y... a travaillé du 4 mai 1998 au 30 novembre 2003 au sein de la société Unet France, de sorte que c'est à cette dernière date que doivent s'apprécier les conditions d'ouverture de son droit aux

consolidation de ses blessures, le 25 décembre 1984 ; que sur recours de l'employeur, la commission régionale d'invalidité a estimé que l'intéressé ne présentait plus de séquelles indemnisables à la date

celui-ci pour une brève période ; que l'employeur n'ayant eu connaissance de la démission du salarié remplacé que postérieurement, il s'ensuit qu'au jour de la conclusion de l'avenant de renouvellement, date

Versailles, 4 février 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, le juge prud'homal doit se placer à la date

ECOULE ENTRE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE ET LE 23 MAI 1966, DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE APRES LAQUELLE L'INTERESSE AVAIT CESSE DE RECEVOIR LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE,

la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu'elle ne critique pas la fixation par l'article L. 13-14, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de la date

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge prud'homal doit se placer à la date

X... au seul motif qu'il était daté du 25 avril 2000, c'est-à-dire une date postérieure au 22 mars 2000 date de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

en date du 22 mai 1980 présentés par M.

1994) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge prud'homal doit se placer à la date

; -il y a donc lieu de retenir comme date d'appréciation de la condition d'ancienneté, soit trois années de services effectifs, le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est organisé

contradictoire de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de décrire son état de santé, fixer une date

d'appréciation de cette impossibilité est la date à laquelle l'acquéreur déclare le contrat résolu, soit au plus tard à la date d'assignation en résolution ; qu'en retenant que la société Getec ne pouvait