du travail n'était pas apportée, que la société n'avait pas été informée du recours exercé par le salarié contre cette décision, que la procédure était toujours pendante devant la Cour d'appel à la date

qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son obligation ; qu'en retenant que la salariée ne pouvait prétendre qu'aux congés payés afférents à la période du 1er juin 2016 jusqu'à la date

et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes à Mme X... à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère réel et sérieux d'un licenciement doit s'apprécier à la date

la même date envisagée de rupture (4 janvier 2016) - 11 janvier 2016 : nouveau refus d'homologation par la Directe au motif que la date envisagée de rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour

convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapés et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la date

contractuelle à la date de la liquidation, ce qui doit donc être qualifié de licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et que compte tenu de la date de la rupture, la garantie de l'AGS

décembre 1978, a demandé à l'AGP le versement anticipé du capital décès ; que pour lui en refuser le bénéfice, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les effets du régime de prévoyance cessent à la date

la procédure de licenciement collectif pour motif économique, alors que, selon le moyen, la société n'a pas déposé ou adressé au greffe du conseil de prud'hommes, dans le délai de 8 jours, suivant la date

Mme X... à verser à son ex-conjoint une prestation compensatoire de 25 000 euros en capital, en disant que " dans les motifs de l'arrêt du 13 septembre 2006, il y a lieu de lire : " qu'il existe à la date

rencontrées justifiaient le licenciement d'une des deux salariées occupées dans son service production, en l'occurrence Mme Martin ; Mais attendu qu'appréciant le bien fondé du motif du licenciement à la date

loyauté au seul motif que le poste proposé d'"ingénieur développement du secteur professionnel" aurait entraîné le déclassement hiérarchique du salarié, sans pour autant constater qu'il existait à la date

débutant en juillet 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 223-14 du Code du travail n'est applicable qu'aux congés non pris par le salarié au titre de la période de référence en cours à la date

logique propre, leur développement, leurs contraintes, de sorte que le département pièces de carrosserie, investi par le seul site d'Ingrandes-sur-Vienne, lequel ne comportait pas d'autres activités à la date

avait pris fin à l'expiration des huit jours ayant suivi le 11 août 1983, date de réception par M.

en ne précisant pas les éléments excluant que la libéralité ait été la cause déterminante du maintien de ces relations, de troisième part, encore violé l'article 1131 du même Code en se plaçant à la date

mai 1991 pour motif économique; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par un motif économique alors, selon le moyen, que, d'une part, à la date

imputant une faute grave privative des indemnités de licenciement, lui accorder une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; alors d'autre part que l'arrêt, qui n'a constaté ni la date

la salariée des sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, d'une part, la cause réelle et sérieuse de licenciement doit s'apprécier à la date