mois à compter de la notification de ce jugement au directeur du service de l’administration des impôts, sans qu’il y ait lieu de rechercher à quelle date le jugement lui a été transmis.

justice ; - Fixe au 20 janvier 2025, la date de cessation des paiements compte tenu de la date de signification du jugement du conseil des prud'hommes ; - Invite le comité social et économique ou les

En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de date précise mentionnée par le juge, l'astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision qui l'a ordonnée, de sorte

Fixe au 14 mars 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris.

Par jugement du 12 janvier 2009, le Juge de l'exécution a : - constaté que Madame [S] ne justifiait pas de la signification du jugement contradictoire du 9 novembre 2005 à Monsieur [I], - jugé que

Au regard des circonstances de l'espèce et de l'ancienneté du litige, il convient de fixer un délai préalable de 30 jours à compter de la date de signification du jugement à intervenir, audelà duquel l'astreinte

mois à compter de la notification de ce jugement au directeur du service de l’administration des impôts, sans qu’il y ait lieu de rechercher à quelle date le jugement lui a été transmis.

S.A.R.L. la somme de 122 000 € HT (cent vingt-deux mille euros HT) au titre des sommes à avancer pour l'achèvement du projet EIYU par un prestataire tiers, avec intérêts au taux légal à compter de la date

Après plusieurs renvois, le tribunal a, par jugement du 10 mars 2022, signifié le 3 mai suivant, renvoyé l'affaire à l'audience du 9 juin suivant. 4.

concerner que l'arriéré le plus ancien et ne vaut pas pour les loyers courants ne serait ce que parce qu'elle n'est pas légale ; qu'en conséquence la clause résolutoire a repris son plein effet à la date

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ce contredit irrecevable aux motifs que la date à laquelle serait rendu le jugement n'ayant pas été indiquée aux parties, le délai de quinze jours pour

date de distribution ; que cette date constitue la seule preuve de la distribution et peut seule être retenue comme date de signification du jugement ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la

[T] un délai de 24 mois pour se libérer de sa dette et ce, à raison de 24 termes mensuels et égaux, pour le premier à compter de la date de la signification du présent jugement, - dit qu'à défaut de paiement

Il sera ordonné à Mme [E] [G] de rendre les clés dans un délai de un mois à compter de la date de signification du jugement.

du 24 juin 2015 assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement; condamné [Y] [C] à payer à la société Créatis la somme de 1 euro au titre de I'indemnité conventionnelle

de signification du jugement à intervenir et plafonnée à la somme de 21 900 €, le fruit de la vente dudit véhicule venant en déduction des sommes restant dues à Toyota.

de la signification du présent jugement pour le surplus ; Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge,

..., à elle substitué, pour n'avoir pas opéré la mise en conformité du lot n 36 et qu'il y a lieu de liquider l'astreinte au maximum, soit 13 500 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date

mensualités de 300 € pendant les 23 premiers mois et le solde dû en capital et intérêts à acquitter le 24 ème mois, la première échéance intervenant dans les trente (30) jours suivant la date de signification