En l'espèce, il ressort de la déclaration du tiers saisi, daté du 8 mai 2025, que la somme totale de 646,52 euros se trouvait sur les comptes de Monsieur [K] [G], que la banque ne l'a pas laissée à la

En l’espèce, d’une part, il résulte de l’analyse des pièces versées aux débats que la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL n’a pas précisé dans sa déclaration du tiers-saisi que la saisie, fructueuse à hauteur

Quant aux violences dont les deux autres prévenus ont été déclarés coupables, elles sont bien réelles, leur preuve résultant des déclarations d'autant plus convaincantes d'Hassan Z... qu'elles sont corroborées

justice a estimé opportun de faire régulièrement pratiquer entre les mains de la banque une saisie-attribution efficace, comme ayant permis de recouvrer près du quart de la créance sur la première déclaration

[C] a demandé au juge à titre principal de déclarer son opposition recevable, constater que la dette n'est pas exigible et les demandes prescrites, rejeter les demandes du demandeur, à titre subsidiaire

date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d' expertise; - la date de chacune des réunions tenues ; - les déclarations

d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ; - la date de chacune des réunions tenues ; - les déclarations

du préjudice corporel et 10 000 € au titre du préjudice moral.

En l'espèce, c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le juge de l'exécution a déclaré la contestation irrecevable.

du déficit, étant rappelé qu'aucune demande n'est sollicitée à ce titre ; 14.

Par déclaration au greffe du 13 octobre 2013, M [L] a interjeté appel de cette décision.

MOTIFS Il y a lieu au préalable de recevoir la constitution de partie civile de [X] [B] et déclarer [O] [J] entièrement responsable des préjudices subis par [X] [B].

[N] [C] une indemnité de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du même jour, la constitution de partie civile de [E] [P] a été déclarée recevable.

[U] à verser à la société AFI.ESCA 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

livré, au mépris du contradictoire, à la recherche personnelle d'informations pour étayer son rapport qu'il avait rédigé plusieurs années avant, le 2 octobre 2017, mais se borne à rapporter des déclarations

La demande sera déclarée recevable.

relate, après la reconnaissance de la qualité de réfugiée de Mme A, peu de temps avant le dépôt de la demande de visa de la jeune D A, le jour-même de dépôt de la requête et sur la base de simples déclarations