au 31 juillet 1966 par un avis de mise en recouvrement du 10 fevrier 1967 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur la regularite en

01/05/1969 Markopoulo   Konstantinos Kollias 13/12/1968 Filothei   Dimitrios Athanasiou 10/05/1953 Pefki Vasileios Mitsanas 12/10/1962 Glyfada   Afroditi Vasilakou 31/08/1967 Glyfada &#

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE M.

DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 19 AOUT 1966 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... indique « avoir suivi des cours d'apprentissage du 1e r septembre 1963 au 30 juin 1967 à la Maison rurale et familiale de Craon, une « attestation de scolarité » du 7 décembre 2007 aux termes de laquelle

, 1967, 1968 ET 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1966, 1967, 1968

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374 1° bis du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret n° 67-223 du 17

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 60-768 DU 30 JUILLET 1960, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-500 DU 13 AVRIL 1962 ET LE DECRET N° 62-1340 DU 14 NOVEMBRE 1962, ENSEMBLE LES

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 16 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

23 JANVIER 1947 ET DU 13 FEVRIER 1956 ET L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

, 1965, 1966, 1967, 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979 ET 1980 DANS LES ROLES DES COMMUNES DE SAINT-MARC JAUMEGARDE ET BEAURECUEIL, BOUCHES-DU-RHONE A RAISON DES INSTALLATIONS

POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1961 AU 6 SEPTEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95-III ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE LE DECRET DU

ET POUR DES PERIODES ALLANT DU DEUXIEME TRIMESTRE 1958 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1960 ET DU PREMIER TRIMESTRE 1963 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1965, AU MOTIF QUE LA COMMISSION " ESTIMERAIT POUVOIR TROUVER DANS

, 1966, 1967, 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ANGERS ; - LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE AINSI QUE LA DECHARGE DES PENALITES ASSIGNEES ET DES AMENDES PRONONCEES ; 2° SOUS LE N°

alors, d'une part, que le point de départ du délai de 15 jours prévu par l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 est la date de publication au Bodac de la décision de rejet de la créance par le juge-commissaire

PORTANT TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR LE GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL DES ENQUETES ECONOMIQUES DES ANNEES 1957 ET 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS Madame [WO] [UJ] épouse [FO] née le 14 Décembre 1964 à [Localité 234] [Adresse 30] [Localité 119] Ayant pour avocat postulant

ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 57-716 DU 26 JUIN 1957 PORTANT ASSAINISSEMENT