investissements de sa demande de résiliation de plein droit du bail par l'effet de sa clause résolutoire, et de toutes ses demandes subséquentes ; - dire que la clause résolutoire du bail ne peut sanctionner un défaut

sérieuse ; qu'il ne peut s'agir d'une exploitation " pour les besoins de la cause " ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui constate lui-même que les faits d'exploitation invoqués se situent à partir de juillet

reconventionnel des demandes en contrefaçon de ses droits sur 14 marques composées de la dénomination OPEN, demandes auxquelles la société OPENSAT et [Y] [Z] ont répliqué en concluant à la déchéance, pour défaut

locataires, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'en l'absence de congé, le bail avait été tacitement prolongé au-delà de son terme contractuel ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le défaut

tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal administratif de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis (et notamment pour défaut

, en date du 9 décembre 2023 au profit de l'EARL VALLEE DU DOMAINE et lui refuse l'autorisation d'exploiter ces parcelles, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté et, par voie

[W], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des consorts [U], après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

X... faisait valoir que, depuis la date du jugement ayant arrêté le plan de cession, le fonds de commerce avait été vidé de sa substance faute d'exploitation, la clientèle ayant disparu, le bail ayant

pas la déchéance la marque qui a fait l'objet d'un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement sans que soit constaté un défaut d'exploitation pendant une durée ininterrompue

[M] [Y] et Mme [P] [W] épouse [Y] ont assigné en référé devant le président de ce tribunal la société KIMI, ainsi que M. [T] [G] et M.

le magasin de la rue des Francs-Moisins, considère que les ruptures des contrats de travail à l'initiative des salariés constituaient des licenciements sans cause réelle et sérieuse, parce que le défaut

est signifié à parquet, l'huissier de justice doit justifier de l'expédition d'une copie certifiée conforme de l'acte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son destinataire ; qu'à défaut

[X] [R] irrecevable en sa demande tendant à voir prononcer la déchéance des droits de la Société du Tour de France sur la marque « TOUR DE FRANCE » n° 1 368 310 pour défaut d'exploitation ; Et, statuant

de 101 342 euros, et que les charges sur cette même période sont de 379 679 euros, soit une moyenne mensuelle de 31 640 euros, cette attestation n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le défaut

Le 28 octobre 2019, la CPAM de l'[K] a rejeté la demande de conventionnement de la société [1] pour son 7ème véhicule, pour défaut d'exploitation effective et continue dans les 24 mois précédant la demande

devait prendre fin sept années après la première exploitation des films dans le pays concerné, la cour d'appel devait en déduire nécessairement que l'obligation, qui dépendait d'un évènement dont la

Par requête du 18 octobre 2022, enregistrée le 24 octobre 2022, la SCI [Adresse 17] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Rodez aux fins de résiliation du bail rural pour défaut d'exploitation

de payer visant la clause résolutoire que Mademoiselle Dominique Y... avait fait délivrer à Monsieur Claude X... le 12 avril 2006, • qu'il a de même été mis fin dans le mois de ce commandement au défaut