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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL22683_20230307
7 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions relatives aux préjudices liés au défaut d'intervention de la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l'armée
DCA_20TL22684_20230307
DCA_20TL22696_20230307
CHAMBRE SOCIALE A
6162fa8a687317f24325aed5
4 janvier 2012
la Cour de : - confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, - dire et juger que le licenciement de [L] [I] repose sur une cause réelle et sérieuse, - constater le défaut
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157868
21 septembre 2016
mentionné au point 2 en vue de remettre ultérieurement une offre ; qu'ainsi, à défaut d'intervention de sa part ou de mise en cause devant le juge des référés, elle aurait eu qualité pour former tierce
4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
Ils soutiennent que : - la carence du maire de Gaillac dans la prévention de l'incendie engage la responsabilité de la commune ; le défaut d'intervention de la commission de sécurité engage également
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100045
22 janvier 2014
faire l'objet d'un appel pour rectification d'erreur matérielle devant cette même juridiction et qu'à défaut, l'évaluation du préjudice indemnisable ne peut être réformée à l'occasion de l'appel interjeté
6ème chambre
DTA_1905687_20230516
16 mai 2023
moyen relevé d'office tiré de l'illégalité pour méconnaissance du champ d'application de la loi de la décision attaquée faisant application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, à défaut
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUFL S.A.S. ICADE PROMOTIONc/S.A
6614da4028647600086a8f25
8 avril 2024
Par acte en date du 28 septembre 2023, la société Icade Promotion a assigné en intervention forcée devant la Cour d'appel de Bordeaux la société Firma, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société
1ère Chambre
6162b2514abc2618d50e0507
23 février 2012
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Novembre 2011, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur AUGEY, Conseiller, Magistrat
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301479
10 décembre 2013
lieux loués suite aux baux signés le 25 février 1974, mais la recherche de l'imputabilité au bailleur d'un défaut d'entretien et d'un défaut de conformité des locaux suite aux modifications de normes
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00832_20231201
1 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars 2023 et 12 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Soublin, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance
4ème chambre
DCA_20TL02262_20230316
16 mars 2023
La personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253509
28 décembre 2005
est régulièrement intervenue en défense devant une cour administrative d'appel est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu contrairement aux conclusions de son intervention dès lors
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a499e0cdc6046d472ddd46
21 janvier 2026
Elle a sollicité le débouté de la société MG 75 de ses demandes et a maintenu ses demandes formulées à son encontre.
Pôle 6 - Chambre 10
69d89098cdc6046d47bb9e23
9 avril 2026
Nous vous rappelons que nous intervenons auprès d'un public fragile et dépendant de nos interventions. Tout défaut d'intervention peut entraîner de lourdes conséquences.
DCA_21TL22635_20230627
27 juin 2023
la borne d'arrêt d'urgence et de l'interphone que la consultation de la vidéo, faisaient partie des éléments qui entraient dans le champ de contrôle de l'agent ; - l'absence de surveillance et le défaut
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210592_20221130
30 novembre 2022
la notification de la décision de préemption est irrégulière dès lors que le mandat donné par les vendeurs au notaire n'ayant pas été joint à la déclaration d'intention d'aliéner, cette notification devait
Pôle 1 - Chambre 3
6162b6174785972364720309
20 mars 2012
Par actes des 6 et 7 juin 2011, la société NYKCOOL AB a fait assigner devant le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés, la compagnie d'assurances HELVETIA,
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'indemnisation présentées par la SCI Immo Luxe, à défaut
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