chèque n°2434027 de 3 330 euros tiré par Mme [O] sur la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine, - dit que la SARL Bertrand Delobel pourra le représenter à l'encaissement, A défaut

L'A REMIS LE 1ER AVRIL 1971, POUR ENCAISSEMENT A LA CAISSE RURALE DE CREDIT MUTUEL DE DERVAL, QUE LA SOCIETE LETORT N'AYANT ETE AVISEE QUE LE 21 MAI 1971 DE L'ABSENCE DE PAIEMENT DE CE CHEQUE POUR DEFAUT

mars 2015, qui, pour escroquerie et travail dissimulé, l'a condamné à quatre-vingts jours-amende de 50 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

obtenu en octobre 1995 une facilité de caisse de 10 000 francs ainsi qu'un prêt de 520 000 francs remboursable en douze ans au moyen d'échéances mensuelles ; que le 12 mai 2000, la banque a rejeté pour défaut

Y..., il a remis ces deux chèques à la banque qui les a rejetés pour défaut de provision. M.

Ce texte dispose : "Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un

QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE COBREXVOL A PAYER CETTE SOMME A LA SOCIETE SCAVEN, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT RETENU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE COBREXVOL NE POUVAIT OPPOSER A LA SOCIETE SCAVEN LE DEFAUT

déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes fondées sur le droit du chèque, alors « qu'ayant relevé que l'article L. 131-59 alinéa 3 prévoit un recours spécifique pour le porteur, lorsque le défaut

X..., licencié par la société Nitris exploitation (la société), a demandé devant le conseil de prud'hommes le paiement d'une indemnité contractuelle et de dommages-intérêts ; qu'en 1987, les actionnaires

représenté par la SELARL LABRO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Mars 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président

LYONNAIS EN DROIT D'OBTENIR DU JUGE REPRESSIF LA CONDAMNATION DU TIREUR AU PAIEMENT D'UNE SOMME EGALE AU DEFAUT DE PROVISION, LE MOTIF TIRE DE CE QUE LE COMPTE DE X...

X... et l'illicéité de l'escompte consenti par lui, en raison du caractère usuraire de sa rémunération et de l'exercice habituel par lui de la profession de banquier ; Sur le premier moyen : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières

Le tribunal a considéré que les régularisations intervenues n'étaient pas consécutives à une prétendue erreur de calcul ou à un défaut de provisionnement de la part de l'expert-comptable, mais le simple

X... avait été rejeté pour défaut de provision, ne pouvait justifier cette mesure, alors que cette circonstance était de nature à établir la véracité des difficultés économiques invoquées par l'employeur

de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.

pendant ces délais les effets de la clause résolutoire seront suspendus ets qu'en cas d'apurement de la dette conformément à l'échéancier susdit la clause sera réputée ne pas avoir joué ; - Disons qu'à défaut

; que, poursuivi devant la juridiction pénale du chef d'émission de chèques sans provision, le tireur a, néanmoins, été relaxé ; que la STTH a engagé contre la banque à la fois une action en paiement