, est conforme à la réglementation et à la jurisprudence du Conseil d'Etat, dès lors qu'elle résulte d'un déficit d'exploitation lié à un événement imprévisible et non d'un bouleversement de l'économie

DEBITEUR QU'IL APPARAIT DEFINITIVEMENT IMPOSSIBLE D'APURER SOIT PAR VIREMENT DE FONDS, SOIT PAR RETOUR DES MARCHANDISES IMPAYEES, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT TROUVER NORMALEMENT SON ORIGINE QUE DANS LES DEFICITS

neuf, en relevant d'office qu'elle n'aurait pu prétendre à cette compensation, dont les autres parties n'auraient même pas contesté la possibilité, que si l'assureur condamné à prendre en charge le déficit

qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 en statuant comme elle a fait ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a déclaré que "sans ces manoeuvres, un déficit

jugement du 3 décembre 1987 ; que, par lettre du 8 février 1988, l'Union métallurgique a fait connaître à l'administrateur qu'elle ne pouvait plus envisager de reprendre l'entreprise, aux motifs que le déficit

IMPRIMERIE BOREL a fait valoir qu'il était de son intérêt, dans une conjoncture extrêmement difficile, de ne pas aggraver les difficultés financières de son preneur, dont le déficit d'exploitation s'élevait

sinistres subis par des assurés ; qu'elle énumère et analyse ensuite les éléments dont elle déduit que si la société " Via Assurances IARD Nord et Monde " a fixé à 447 743, 35 francs le montant du déficit

l'infraction dont ils déclarent le prévenu coupable et doivent répondre aux conclusions de celui-ci ; que l'abus de confiance suppose que soit constaté un détournement ; qu'à cet égard, la preuve d'un déficit

acceptait tacitement que les primes encaissées pour son compte soient utilisées à d'autres fins que le financement interne de son agent général (arrêt p. 4) ; " alors que d'une part, si la preuve du déficit

, dès lors que cette reprise entraînerait annuellement une perte de résultat nette de 32.891,55 euros soit 40 % de la marge brute globale, que le déficit d'exploitation en résultant serait d'environ 22

En second lieu, le versement d’une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration

délibération du 27 novembre 2020, décidé de faire une avance au SIVU PACT de la participation exceptionnelle normalement due par la commune de Cadeilhan-Trachère, et des sommes nécessaires pour combler le déficit

DE LA SOCIETE ASSURANT L'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE.

juin 2016 qui ne comporte que les obligations financières suivantes de la société, tenue solidairement avec l'association «d'exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement» et de «faire face à tout déficit

considérée d'exécution des contrats, la maire de la Ville de Paris a continué d'adopter des mesures restreignant la circulation automobile à proximité des secteurs concernés, il n'est pas établi que les déficits

D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT DECLARE LA SOCIETE TECHNIQUE MATERIELS ET SOLS (TEMSOL) TENUE DE GARANTIR EN QUALITE DE CAUTION LE PASSIF EVENTUEL RESULTANT DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION

B... avait réclamé le paiement de salaires que lui avait retenus la société en compensation de prétendus déficits de gestion ; qu'en refusant d'examiner l'existence et la réalité de ces déficits par le

X... et B... et à l'Eurl Rose de C..., l'arrêt, après avoir relevé en ce qui concerne les sociétés que l'exploitation de chaque bungalow était réalisée par le bais de la structure d'exploitation dont le