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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6-1
Le secrétariat du Conseil national de la sécurité routière et le soutien de ses moyens sont assurés par la délégation à la sécurité routière.
Article 1
Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture sont examinés par une délégation permanente composée :
Article 212-3
Elle comporte également des services territoriaux qui sont les délégations régionales au recrutement et à la formation, pour ce qui est de la promotion des carrières.
Article 5
Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :
Article D233-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05
La convention de délégation de gestion prévue à l'article L. 233-2 comporte les dispositions minimales suivantes :
Article D338-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 63
Pour les épreuves en contrôle ponctuel, les sujets d'examen sont choisis par le ministre ou, par délégation de celui-ci, par le recteur.
Article 2
direction des ressources humaines ; — la direction des affaires financières ; ― la direction du numérique ; ― le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau ; ― le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; — la délégation
Article 8
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation au chef du département comptable et, dans la limite de leurs attributions, aux agents placés sous l'autorité du chef du département comptable, pour signer tous les actes relatifs
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Il exécute les décisions du conseil d'administration et peut, le cas échéant, en recevoir délégation. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il peut, le cas échéant, en recevoir délégation.
Article L122-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 84
En cas de délégation des missions du service public autoroutier, la convention de délégation, le cahier des charges annexé, y compris la version modifiée par leurs avenants, ainsi que les autres documents contractuels, sont mis à la disposition du public
Article 73
Ces préfets peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'alinéa précédent aux agents placés sous leur autorité.
I. - Le ministre des sports a autorité sur la direction des sports et sur la délégation interministérielle aux grands événements sportifs.
La délégation à la sécurité routière sous l'autorité du délégué comprend : - la sous-direction de la protection des usagers de la route ;
Article 7
Le comité interministériel de l'informatique dans l'administration est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le secrétaire général du Gouvernement.
Article 6-5
Ces formations sont organisées par département, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.
Article R134-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 11
Les avis rendus par le conseil, ses commissions ou un de ses membres sur délégation du conseil sont rendus publics dans un délai de deux mois.
Article R2315-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14
Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le même ministre.
Article D337-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 50
Les sujets des épreuves ponctuelles sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie.
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