arrêt p 10 avant dernier §) s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [R] de sa demande

catégorie 2, niveau 2 de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 ; que, revendiquant le statut de cadre, position 3.1, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Par conclusions la société OPEN demande à la cour de : - rejeter la demande de classification et confirmer la classification prévue au contrat de travail, - confirmer l'avertissement, - dire et juger

Madame [X] de ses demandes plus amples ou contraires, a condamné la partie demanderesse aux entiers dépens

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * sur la demande de classification de l'emploi L'article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver

• en conséquence, • dire que la prise d'acte rupture énoncée le 31 juillet 2007 doit produire les effets d'une démission • rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de M. Ghalede X.

MOTIFS Sur la demande de requalification des fonctions La classification professionnelle d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions effectivement exercées par celui-ci.

demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

[C] de l'ensemble de ses prétentions formées du chef de sa demande de classification, outre rappels de salaire et indemnités y afférents, et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la convention

la cour d'appel de Pau ; Condamne la société Schindler aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Schindler et condamne celle-ci à payer à M.

Sur la demande de classification à la qualification E Pour infirmation du jugement au quantum puisque, selon elle, la décision déférée qui a reconnu l'inégalité de traitement dont elle a été victime

[I] un bulletin de paie et attestation Pôle Emploi conformes au jugement ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la société SOLOMAT SPORT SERVICE à payer à M.

Par jugement du 11 février 2011, rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes du Mans a rejeté les demandes de classification et de rappel de salaire, de congés payés y afférents

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement rendu le 11 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes et de le débouter de sa demande de classification au niveau SD3 et de ses demandes

de reclassification en l'absence de toute position de commandement à l'égard d'autres salariés, il demande une classification supérieure à celle de son propre supérieur hiérarchique ; que les fonctions

X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à voir dire que le salarié avait droit au maintien de la prime

Il demande des capacités à résoudre un problème donné, des qualités relationnelles et d'adaptabilité et un certain niveau d'autonomie et de responsabilité.

de positionnement à la classification supérieure.