des documents communiqués par les emprunteurs à l'appui de leur demande de prêt.

n'avait pas encore été attribué aux époux Z... en raison d'une première demande de prêt bonifié non prévu par les accords des parties et souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que

[L], *juger que la SCI Karaluti, totalement « étrangère » à l'acte sous-seing privé, prétend avoir formalisé une demande de prêt pour la maison d'habitation avec dépendance attenante cadastrée DX n°

Par ailleurs, si l'appelant justifie d'une demande de prêt auprès de la BNP Paribas, l'attestation de refus de prêt de cette dernière ne précise pas la durée du prêt sollicitée et ne permet ainsi pas de

fait de l'immobilisation du bien à vendre ; qu'il résulte de l'attestation du CREDIT MUTUEL en date du 13 novembre 2008 que M. et Mme [Y] ont déposé une demande de prêt pour 100 000 € le 15 octobre 2008

de prêt datée du 6 septembre 2022 complétée par un courrier du 7 août 2024, émanant de la banque LCL précisant que le refus porte sur une demande de prêt de 350 000 euros d'une durée de 240 mois (20 ans

En revanche, la CEGC ne conteste pas l'absence de transmission par la banque des demandes de prêts.

Au visa des articles 1103 et suivants du code civil, les demanderesses affirment avoir fait une demande de prêt auprès de leur banque dès le 23 juin 2021, conformément aux conditions prévues dans le compromis

la communication d'une attestation de la banque quant au dépôt de la demande de prêt.

d'Alain Y..., a établi pour tous deux des bulletins de paye présentant des revenus supérieurs à ceux qu'ils percevaient réellement, dans le but d'obtenir l'acceptation par le Crédit Agricole de leur demande

et relevé que la demande de prêt avait été faite au nom d'une société civile immobilière en cours de constitution et non par les consorts X... eux-mêmes, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas

(Meurthe-et-Moselle) défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février

suspensive prévue à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 et que, d'autre part, en tout état de cause, le candidat acquéreur et emprunteur n'étant pas en faute lorsqu'il attend le résultat de sa demande

X..., au motif que celui-ci a déposé une demande de prêt de consolidation devant la Commission d'indemnisation des rapatriés, alors que, selon le moyen, la juridiction valablement saisie par le créancier

avoir été produits seulement pour les besoins de la demande de prêt ; qu'il résulte de ces différentes clauses que Mme X... n'avait pas de relation directe avec les entrepreneurs ; que la faculté qu'elle

La banque a versé aux débats les pièces n°20/0 à 22/27 regroupées sous l'intitulé « demande de prêt » dans laquelle se trouvent l'imprimé de demande de prêt dûment rempli par les époux [N] ( pièce n°22

juridiction de proximité d'Annemasse, 3 septembre 2012), que M. et Mme X..., reprochant à la société BNP Paribas (la banque) de leur avoir causé un préjudice par le retard mis à opposer un refus à leur demande

pour d'autres motifs ne résultait pas non seulement de ce qu'elle n'avait jamais donné au promettant d'information relatives à ses demandes de prêt ni fait part des difficultés qu'elle aurait rencontrées