l'arrêt attaqué, qui a refusé de faire droit à la demande de complément d'information présentée par le demandeur, a prononcé la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises de Paris de Fadlo

d'annuler la procédure d'information à compter du 10 octobre 1997, et notamment l'ordonnance de renvoi du 18 décembre 1997 ; " aux motifs que Lise Y... demande à la Cour de prononcer la nullité de la

Maron ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation (CIV3 - 17 mars 1999 - n° 514 D), qu'en 1989, la société Etablissements

G..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (Soc.

cet égard, ceux-ci, à les supposer établis, caractérisent à la charge des demandeurs les crimes de complicité d'assassinat et que le renvoi devant la cour d'assises est justifié ; Que dès lors les

ne peut statuer sur des demandes nouvelles autres que celles soumises à l'arrêt cassé ; que, devant la Cour de Lyon, statuant le 17 avril 1991 sur l'appel formé par le prévenu, ni le ministère public,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

formées par l'administration fiscale ; "aux motifs propres que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 11 mars 2002 et la citation devant ce même tribunal, concernant des

, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi de l'affaire

Nieto est, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, irrecevable à s'en prévaloir devant la Cour de Cassation ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des droits de

par l'intermédiaire de son avocat, lequel a déposé des conclusions ; qu'à l'audience du 24 septembre 2001, il n'a pas comparu et que son avocat a formulé une nouvelle demande de renvoi ; Attendu que

2024 ; A titre subsidiaire, prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et renvoyer devant le tribunal mixte de commerce pour le suivi de ladite procédure.

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 juin 1994, qui a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue à son bénéfice et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Pascal, - RODRIGUES ESPINOSA Ascension, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 novembre 1996, qui, sur renvoi après cassation et sur le seul appel, par

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi, rejeté la demande de mise en liberté de M. [E] et ordonné le maintien de M.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles 320 ancien du Code pénal, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, et 593 du

renvoi après cassation sur les intérêts civils, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ; qu'en jugeant M.

répressive doit faire droit à la demande de renvoi qui lui est présentée par l'avocat du prévenu s'il est établi que, pour des raisons de santé, la personne poursuivie est dans l'impossibilité de communiquer

devant la juridiction correctionnelle que les personnes mises en examen, l'ordonnance de renvoi devant alors préciser pour chacune d'elle son identité, la qualification des faits et les motifs permettant