au juge d’instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre.

Michel X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de CRÉTEIL, pour avoir, à CRÉTEIL, le 4 novembre 1994, dénoncé calomnieusement à un juge d'instruction, susceptible d'y donner suite, des faits

ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes.

Maître Y... déposait plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, assistait monsieur X... lors de l'instruction, laquelle

Le 18 octobre 2012, la requérante porta plainte devant le juge d’instruction ( juez decano ) de Madrid, ce qui aboutit à l’ouverture d’une procédure pénale contre les agents de police.

pour avoir eu recours seul à des opérations de fouille, n'avoir pas dressé l'inventaire et n'avoir pas procédé à la mise sous scellés des objets retirés des décombres ; que par contre l'expert n'a pas demandé

pas été scrupuleusement suivies ; qu'en effet, en vertu de celles-ci les ordonnances auraient dû leur être immédiatement notifiées ce qui était de nature à leur conférer un délai de dix jours pour demander

au juge d'instruction de       prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de       déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre.

personne non dénommée, des chefs de corruption active et passive d'une personne détenant un mandat électif, abus de biens sociaux, achats de vote, blanchiment, complicité et recel de ces délits ; qu'à la demande

, la chambre d'accusation retient, à juste titre, que ces écoutes ont été ordonnées par le juge d'instruction de Saint-Gaudens dans le cadre de l'information ouverte contre X... à la suite du meurtre de

       Le 4 avril 1985, le Président du tribunal de Caltanissetta fit droit à la demande du juge d'instruction de le substituer par un autre juge d'instruction.

du juge d'instruction pour les besoins de l'information ; que M.

Cinq têtes humaines servent de cibles à des fins d'expertise balistique à la demande du juge d'instruction " ; Attendu que les quotidiens régionaux Presse-Océan et L'Eclair, respectivement dirigés par

requérant est constitué de ces répercussions psychologiques précitées telles que reprises dans la nomenclature Dintilhac ; que ce poste de préjudice est justifié par un certificat médical établi à la demande

liquide, - d'ordonner en conséquence au vu de ces fraudes répétitives la mainlevée pure et simple de la saisie, - de renvoyer la Banque à agir au fond sur la validité de l'acte, - à défaut, de demander

communiqués aux prévenus sans porter une atteinte grave au principe du contradictoire et aux droits de la défense (p. 20, alinéas 3 et 4) ; "alors que cette expertise judiciaire avait été diligentée à la demande

; que, sur la demande du juge d'instruction par lettre du 29 novembre 1995, le conseil de ces parties a explicité les motifs de la constitution en précisant le préjudice ayant pu leur être causé par les

de Jacqueline X... ; qu'ainsi, le fait qu'une demande d'acte similaire à l'objet de l'expertise ait été rejetée par le juge d'instruction n'était pas pertinent pour rejeter la demande de sursis présentée