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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01235_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B, représentée par Me Armand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 décembre 2022 ainsi que les décisions prises
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309874_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515736_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215957_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La requérante, n'ayant reçu aucune information sur l'état d'avancement de sa demande, a saisi la sous-préfecture de Sarcelles le 28 novembre 2022 qui lui a répondu le même jour, d'une part, que sa carte
Source officielleJCP
66c8cfe601163291db992bed
11 janvier 2024
11 janvier 2024
HABITAT DU NORD a fait assigner Madame [M] [N], pour l'audience du deux Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande
Source officielleJCP
68cc4b7b9da36895046849e9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
VILOGIA se désiste de sa demande au titre de l'assurance mais demande la résiliation pour défaut de paiement. Dans le cadre de la Réouverture des Débats, la S.A.
Source officielleJCP
673ce1c26e12b8bd1e94aa28
3 octobre 2024
3 octobre 2024
HABITAT DU NORD a fait assigner Monsieur [X] [Z] [V], pour l'audience du treize Juin deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande
Source officielleJCP
6654cc25f31ecb9d9326b34e
11 avril 2024
11 avril 2024
HABITAT DU NORD a fait assigner Madame [Y] [E], pour l'audience du huit Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande
Source officielleJCP
673ce1c36e12b8bd1e94aa43
3 octobre 2024
3 octobre 2024
LMH demande la résiliation du bail. L'affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024.
Source officielleJCP
65f8917443785a0593a4f5fb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A l'audience, LMH a confirmé sa demande en l'actualisant à la somme de 8011,73 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 30 septembre 2023, et demande la résiliation.
Source officielleJCP
6654cc21f31ecb9d9326b2c6
11 avril 2024
11 avril 2024
A l'audience, LILLE METROPOLE HABITAT a confirmé sa demande en l'actualisant à la somme de 10191,02 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 31 janvier 2024 et demande la résiliation
Source officielleJCP
673ce1836e12b8bd1e94a6ca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A l'audience, LOGIS METROPOLE a confirmé sa demande en l'actualisant à la somme de 4028,08 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 31 mai 2024, demande la résiliation des baux et
Source officielleJCP
673ce1856e12b8bd1e94a716
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les demandes accessoires : Madame [O] [W], qui succombe, supportera les entiers dépens.
Source officielleJCP
66c8cfdc01163291db9929e4
1 février 2024
1 février 2024
VILOGIA a confirmé sa demande en l'actualisant à la somme de 6902,36 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 31 octobre 2023 et demande la résiliation du bail.
Source officielleJCP
664ce324f554ad215992ce74
25 janvier 2024
25 janvier 2024
loyers et charges et demande la résiliation du bail.
Source officielleJCP
66561d61f76bcc1332cf28cf
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les demandes accessoires : Monsieur [L] [Z], qui succombe, supportera les entiers dépens.
Source officielleJCP
66561da0f76bcc1332cf2bd4
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les demandes accessoires : Monsieur [G] [T], qui succombe, supportera les entiers dépens.
Source officielleJCP
695d5fbd75782d5f0600159f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les demandes accessoires : Monsieur [R] [F] et Madame [H] [T], qui succombent, supporteront les entiers dépens.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936150
27 juillet 2009
27 juillet 2009
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C, qui ont d'ailleurs reproduit les articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative dans leur demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201323
12 octobre 2017
12 octobre 2017
de la demande, a saisi le juge, la connexité ne peut être admise dès lors que le dessaisissement est sollicité au profit d'une Cour d'appel, que s'il y a évolution du litige à la date à laquelle la connexité
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