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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d3cd5801467740ea3c
9 avril 2002
seul de demander la requalification en contrat à durée indéterminée, en application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; qu'il n'est rapporté la preuve d'aucune ambiguïté sur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01956
20 septembre 2017
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame Z... tendant à voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01677
22 septembre 2010
celle concernant les demandes de requalification de contrats précaires (contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire) ; que cette procédure dérogatoire, selon laquelle le bureau de jugement
civ3
6137234fcd58014677408245
8 avril 1999
, ils n'ont invoqué ni l'incompatibilité des qualités de débiteur principal et de caution pour le même engagement, ni les contradictions du bail dans l'énoncé de leurs qualités, et qu'ils n'ont pas demandé
Chambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98a9
19 avril 2024
Dans la requête initiale, Mme [Y] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'une demande d'indemnité de requalification
Chambre 4-2
652a30117ed1ea8318112383
13 octobre 2023
demande de requalification d'un contrat à temps partiel en un contrat à temps complet, - débouté de sa demande à titre de rappel de salaire sur requalification d'un contrat de travail à temps partiel
613723d7cd5801467740ed73
20 novembre 2001
propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, elle n'est pas autorisée à se prévaloir de dispositions exceptionnelles non prévues par le Code du travail et ne peut donc demander la requalification
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00630
29 mars 2017
[Y] de sa demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01678
1er juin 2002, a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de demandes pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00869
7 juillet 2021
[L] a saisi, le 15 octobre 2007, la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de prestations de service en contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00983
22 octobre 2025
Mme [F] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.
61372511cd5801467741ab94
26 septembre 2007
à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01164
15 juin 2016
L..., salariée, de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de sa demande subséquente en rappel de salaire et, consécutivement, d'AVOIR
4eme Chambre Section 1
5fca6a1b7c2e4254359b66cc
23 octobre 2020
de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indeterminée, . sa demande de requalification du contrat à durée determinee du 06 novembre 2015 en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00029
9 janvier 2013
X... de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 9 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00453
8 avril 2021
La salariée fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes d'indemnité
6079b1bf9ba5988459c532be
30 mars 2005
contractuelles ont cessé fin septembre 2000 avant la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de
61372672cd580146774259fe
29 septembre 2004
écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié de la qualification de la personne remplacée ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande
6079b1ae9ba5988459c53083
5 juin 2001
de travail du 27 juin 1994 au 31 décembre 1994, puis, selon un second, du 2 janvier 1995 au 31 décembre 1995, qualifiés de " contrats temporaires " ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande
61372432cd58014677413728
4 février 2004
à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
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