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53 329 résultats pour « demande faisant l'objet d'instances distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372671cd5801467742597f

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

requis ; qu'à nouveau mise en arrêt de travail du 5 au 20 novembre 2001, Mme X... a encore saisi le tribunal d'instance en réitérant ses demandes initiales, y ajoutant l'indemnisation de la seconde période

Source officielle

Page 13 sur 2667

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TJ

REFERES 1ère Section

69de8579cdc6046d473c20a5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l’objet d’une instance distincte pendante, et le juge des référés ne pouvant en anticiper la nullité ; que tant que le tribunal saisi n’a pas prononcé la nullité, l’assemblée générale existe juridiquement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

P..., a déposé, en échange de contreparties financières, auprès des tribunaux d'instance et essentiellement du tribunal d'instance de Tarascon, des dossiers devant permettre à des personnes qui ne pouvaient

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00006

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

dont dépendaient pour partie les comptes faisant l'objet de cette demande additionnelle ; qu'en excluant cependant le report ou la suspension résultant de cette instance sur la prescription de la créance

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed53

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, - LA SOCIETE DRAKA PARICABLE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a5e

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

et 465 du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la falsification du jugement rendu par le tribunal d'instance

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CC

cr

6137269acd58014677426f26

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

le tribunal correctionnel, présentée pour la première fois devant la cour d'appel et non devant les premiers juges avant toute défense au fond, alors que le prévenu était présent à l'audience, en première

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00324

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

cr

61372623cd580146774233e4

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Wilhem Y... ; "- ce holding comprend trois filiales, les sociétés Point Production ayant pour objet la création des compilations de titres, Merit Manufacturing, ayant pour objet la production des phonogrammes

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CC

cr

6137262ecd580146774238ce

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

l'objet d'une liquidation judiciaire (...) ; qu'en raison de l'appel interjeté du jugement du 19 juillet 1992 (du tribunal de commerce de Rochefort étendant la procédure de liquidation judiciaire à la

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CC

comm

613723f7cd58014677410865

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Jean Y..., defendeur à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° B 98-15.366 invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n

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CC

cr

61372641cd58014677424234

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

juin 2005, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour recel, chacun à 3 ans d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dès lors, la demande de nullité du bon de commande du 24 juillet 2020 est sans objet et sera rejetée.

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CA

1ère Chambre

69faccb6cdc6046d47be9a7d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi, infirmant partiellement le jugement de première instance, les époux [D] seront condamnés solidairement à verser à la SASU IDEA CUISINES la somme de 7.430 € TTC. 3°) Sur la demande de dommages

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00227

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris en ce qui concerne les demandes relatives au "carried interest", alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté offerte par un employeur

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Cette difficulté juridique (et conceptuelle au regard de l’incohérence qu’elle provoque dans la justification théorique de la redevance par le traitement différent de produits faisant l’objet d’un usage

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TJ

CONTENTIEUX -10.000

691afab85222181ceeb93389

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Ces clichés, montrant le véhicule en entier par devant et par derrière sont, selon lui, strictement identiques, prouvant ainsi que le choc n’était pas visible à cette distance : par conséquent, le choc

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CC

cr

613725cccd5801467742097c

Cassation

14 novembre 1994

14 novembre 1994

de la société Dipha, étaient non seulement distincts de ceux qui avaient fait l'objet de l'information ouverte le 31 août 1984, mais qu'aucune des perquisitions effectuées en des lieux différents du territoire

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CC

cr

61372627cd58014677423598

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

-Y...n'étaient ni présents, ni représentés devant le tribunal correctionnel et n'ont présenté aucune demande de dommages et intérêts ; qu'en leur allouant, en cause d'appel, une somme à titre de dommages

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02616

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

X... faisait état de la production en justice par la commune de P.d'une fausse facture de travaux réalisés chez M. X..., de fausses attestations d'artisans attestant d'un déplacement chez M.

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