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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e3
16 décembre 2011
16 décembre 2011
G : 11/ 03469 11/ 03470 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES TUTELLES Protection juridique des majeurs ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge des tutelles
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cbc
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Elle ajoutait que la majeure protégée était entrée en Établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes et qu'elle craignait de ne pas être tenue au courant par sa soeur des démarches éventuellement
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600023_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le 20 novembre 2025, Mme B... a été convoquée pour se présenter le 27 novembre suivant devant la commission Jeune A... qui l’a informée de la fin de sa prise en charge « jeune majeur ».
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (Congo) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de descendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310048
26 janvier 2017
26 janvier 2017
ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui même ou le faire habiter par son conjoint, des ascendants, ses descendants
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91578
14 mai 2014
14 mai 2014
Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction.
Source officielle6e Chambre D
6035705797b818969521ae5a
27 avril 2016
27 avril 2016
Il expose à cet effet que : -les demandeurs qui se prétendent descendants de [LZ] [T] dit [WL] [YT], en l'absence de production d'un acte d'état civil, l'identité de personne entre l'Admis dénommé [
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c43211
4 juillet 1984
4 juillet 1984
Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 17 décembre 1963 ; Attendu, selon ce texte, que le droit de reprise en vue de l'installation d'un descendant du bailleur ne peut être exercé en
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2021:AV15024
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Ce dispositif, qui figure à la section 6 du chapitre consacré aux mesures de protection juridique des majeurs, est soumis aux principes directeurs de protection des majeurs énoncés à l'article 415, aux
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205177_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
par Mme D E épouse H, sa fille majeure de nationalité de nationalité française, d'un montant respectifs de 2 850 euros pour l'année 2020, 3 300 euros pour l'année 2021, et 3 412 euros pour l'année 2022
Source officielleciv1
60794e879ba5988459c48ec0
14 novembre 2006
14 novembre 2006
succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée ou acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef, qu'enfin, selon l'article 783 du code civil, le majeur
Source officielle6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27cf6
16 mai 2018
16 mai 2018
Le demandeur doit réunir et établir trois conditions cumultaives: -être descendan de l'exploitant agricole et être majeur; -avoir participé directement et effectivement à l'exploitation; -ne pas avoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101313
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Stephane Y... alors âgé de 11 ans, une transaction portant sur l'indemnisation du préjudice subi par l'enfant, lequel, devenu majeur le 25 août 1995, sera placé sous sauvegarde de justice le 21 décembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101270
9 novembre 2016
9 novembre 2016
attaqué (Caen, 15 octobre 2015), qu'un juge des tutelles a placé Mme [J], veuve [U], sous curatelle renforcée, pour une durée de 60 mois, et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100468
20 avril 2017
20 avril 2017
né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 3] (Algérie) et [G], né le [Date naissance 4] 2005 dans cette même localité, a introduit une action déclaratoire de nationalité française, invoquant être descendant
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2103973_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, agissant en qualité de tuteur de M. A, majeur protégé né le 2 novembre 1955, a sollicité le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement.
Source officielle1re Chambre B
603758642775413614e098fd
9 avril 2015
9 avril 2015
directe de M.HAHMOUD [G] et que ses descendants étaient de même français en application de l=article 18 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f24c42cdc6046d470069b3
8 avril 2026
8 avril 2026
L’examen clinique mentionne l’absence de déficit sensitivo-moteur et l’absence de retentissement neurologique majeur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100972
23 septembre 2015
23 septembre 2015
code civil, ce texte s'applique au conjoint successible qui occupe effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux, ce qui n'est pas le cas, ou dépendant
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908c3
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Après avoir fait procéder à l'audition de la majeure à protéger par commission rogatoire et recueilli les observations de ses enfants, il a, par jugement du 2 novembre 2012, en se fondant sur les éléments
Source officiellePage 13 sur 236