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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88480
28 mars 2006
28 mars 2006
; des tractations entouraient la désignation des arbitres chargés de trancher le litige, jusqu'au 11 mai 2005, date à laquelle les trois arbitres composant le tribunal arbitral acceptaient la mission
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61629bb5eaaf44d62f53e850
12 mars 2013
12 mars 2013
l'ensemble de ses filiales ; Considérant que la clause compromissoire vise tous les litiges résultant du contrat de réassurance qui opposeraient les deux parties prévoyant en cas de difficulté pour désigner
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60349a5c2eba3c86eee19a39
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Par une sentence rendue à Paris le 26 février 2007, le tribunal arbitral composé de M. [W], de Mme [O], arbitres, et de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf4
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Autrement dit, le créancier saisissant a obligation d'engager sa procédure au fond devant le tribunal naturellement compétent, ou le tribunal ou l'arbitre spécialement désigné par une clause contractuelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101206
4 novembre 2015
4 novembre 2015
, donné pouvoir à sa présidente de signer en son nom un compromis d'arbitrage dont il a préalablement approuvé le texte qui lui était soumis et accepté expressément la désignation en qualité d'arbitres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110290
30 mars 2022
30 mars 2022
désigné, et ajoutant « la SNH dispose de toute latitude pour désigner un arbitre coutumier des procédures d'arbitrage et à même de résister aux pressions de l'Etat ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61628cd5293034a8c342f725
29 octobre 2013
29 octobre 2013
d'un tribunal arbitral (le « Tribunal arbitral ») dans les conditions définies ci-après.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616340327dbf94c22343caa8
27 septembre 2011
27 septembre 2011
, engage lui-même une action en justice et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l'assureur ou l'arbitre, - l'action en justice a été admise par une décision d'arbitrage (B.) ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b9d0451e8318d0eacf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
trancher ce litige entre le syndicat et les copropriétaires opposants, défavorables à ce nouveau mode de répartition, l'assemblée accepte le principe de confier au conseil syndical et au syndic la désignation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002312193
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Le même jour, et conformément à la loi, le FFH demanda au président de la cour d'appel de Lisbonne de désigner les trois arbitres devant procéder à l'examen de l'affaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100859
9 juillet 2014
9 juillet 2014
AVENTIS et l'ensemble de ses filiales ; que la clause compromissoire vise tous les litiges résultant du contrat de réassurance qui opposeraient les deux parties prévoyant en cas de difficulté pour désigner
Source officielleciv1
X..., fille de Mohammad X..., a engagé une première procédurec/M. Yeslam X
ECLI:FR:CCASS:2011:C101055
26 octobre 2011
26 octobre 2011
étatique étant sans pouvoir pour le faire, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'abord, que les membres du conseil de surveillance, désignés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101281
5 novembre 2014
5 novembre 2014
du 20 février 2006 livré par DHL le 10 mars 2006 lui transmettant la demande de Yukos tendant à la désignation d'un arbitre unique, elle a fait connaître par lettre du 20 mars 2006 qu'elle ne s'opposait
Source officielleRéférés civils
67fd50e7e85d0474bddb4637
7 avril 2025
7 avril 2025
Une expertise amiable contradictoire s’est tenue le 7 mars 2024 à l’initiative de la société Axa France IARD, puis les 7 juin et 4 septembre 2024, et un protocole d’arbitrage a été établi pour désigner
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d2
3 mars 2008
3 mars 2008
Cependant, la désignation du Tribunal Arbitral qui statuera sur la procédure d'arbitrage prévue à l'article 12 du protocole du 15 novembre 1999 est actuellement en cours devant la Cour d'Appel de céans
Source officielleChambre commerciale
67875247fc8e837eda8a6162
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sur la validité ou les limites de sa propre compétence sous le contrôle du juge de l'annulation, étant observé que les articles 1451 et'1459 du code de procédure civile édictent les modalités de désignation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61631212615c943a65e042dc
23 mai 2012
23 mai 2012
, et que l'article développe de manière détaillée la procédure d'arbitrage à suivre, précisant que la désignation des arbitres sera définitive, les parties ne pouvant recourir aux tribunaux ou à une autre
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6032842a9d82f8b7f7261859
18 janvier 2018
18 janvier 2018
à cette fin ; Que les 2 février et 23 mars 2012, ils ont régularisé un procès-verbal de non-conciliation et désigné comme arbitre unique M [N] [L], celui-ci devant statuer en amiable compositeur ;
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033d13fd6d523834c26f138
27 mars 2017
27 mars 2017
M. le bâtonnier [R] , désigné comme arbitre par les époux [B] , s'est retiré et les époux [B] ont désigné en remplacement maître Jean-Pierre Puybaraud, avocat au Barreau de Bordeaux.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162c5131e6e05567349088e
16 octobre 2012
16 octobre 2012
d'un expert désigné d'un commun accord ou, à défaut, de deux experts désignés par les parties qui pourront eux-mêmes désigner un tiers expert ; à défaut de régler le litige par cette expertise amiable
Source officiellePage 13 sur 309