Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Toulouse, 29 juin 2021), la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT a désigné M.

publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde en septembre 2011 mais qu'il n'en avait pas avisé le notaire chargé de la passation de l'acte, Me [HQ] [HZ], clerc de notaire, diplômé notaire, désigné

En l'espèce, la faute disciplinaire reprochée constituée d'infractions aux règles professionnelles en matière de tarif et à la déontologie n'entre pas dans la définition des infractions d'escroquerie,

un délégué syndical suppléant exclusivement doté d'une fonction d'assistance du délégué syndical titulaire ; que pour annuler les désignations de Mmes F... et Q..., le tribunal d'instance a retenu que

Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes.

demande, le tribunal d'instance a retenu que, comme aucune disposition particulière n'est prévue pour le remplacement d'un membre suppléant, l'opération n'était pas irrégulière, que la désignation d'un

Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes.

[U] [X] ; - désigné Mme [F] [O], vice-présidente, ou tout autre magistrat désigné à cette fonction par l'ordonnance de roulement, en qualité de juge commis pour surveiller le bon déroulement des opérations

La société a demandé à titre principal le rejet de cette demande et, très subsidiairement, que, en cas d'annulation, soit désignée comme titulaire l'élue suppléante de la liste présentée par le syndicat

Enfin, l'employeur a diligenté une enquête interne à la fin du mois d'août 2017, trois mois après la dénonciation des faits par Mme [I] laquelle n'a pas abouti dès lors que la salariée désignée, déléguée

DANS UN CADRE NATIONAL POUR L'ENSEMBLE DES DEUX ENTREPRISES; QUE LA CGT AYANT DESIGNE OUTRE LES DEUX TITULAIRES, UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEANT, L'UCB ET LA CFEC ONT CONTESTE CETTE DESIGNATION AU MOTIF

DELEGUES ELUS DES COMITES D'ETABLISSEMENT", MAIS DE DELEGUES ELUS PAR LESDITS COMITES", CE QUI PERMETTAIT DESORMAIS A D'AUTRES QUE LES MEMBRES TITULAIRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT PARTICIPANT A LA DESIGNATION

enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Duras pour la désignation

PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : SAISINE D'OFFICE Désignation

Il soutient que l'ordre de désignation des délégués suppléants tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Il soutient que l'ordre de désignation des délégués suppléants tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

Il soutient que l'ordre de désignation des délégués suppléants tel que prévu par l'article L. 288 du code électoral n'a pas été respecté.

DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Monsieur OLIVIER Thierry Monsieur GRIGNE Matthieu GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : SAISINE D'OFFICE Désignation