Il constata également qu’une maison était en construction sur le bien. 10.     L’expert géomètre-topographe fit également les mêmes constats. 11.

Il en résulte que compte tenu de sa situation, le projet de défrichement, en vue de la construction de deux maisons d'habitation, et alors que les travaux des particuliers sont la principale source d'incendies

ne correspondait pas à la construction ébauchée sur la parcelle indivise de 664 m² dont la destruction avait été ordonnée par une ordonnance de référé du 22 février 2000, mais au garage dont le tribunal

Par un arrêté n° 2023-SGA-359 du 24 avril 2023, le préfet de Mayotte a ordonné, dans un délai maximum d’un mois et huit jours, l’évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement situées

    Le 21 décembre 1995, le Trésor public intenta une action en destruction de la construction sise sur le terrain litigieux.

par incendie des locaux, la jurisprudence admettant qu'en cas d'incendie volontaire dont l'auteur est resté inconnu, les juges du fond peuvent mettre les réparations à la charge du locataire si cet incendie

Ils soutiennent notamment que l'article 1733 du code civil ne peut recevoir application dès lors que la destruction du bâtiment trouve son origine dans une explosion et non dans l'incendie, de telle sorte

Art et Feu doit réparer l'entier sinistre, peu important que l'incendie a détruit une partie de l'immeuble n'existant pas à la date de l'installation de l'ouvrage alors que la propagation de l'incendie

    Parallèlement, la Cour relève que le droit interne impose aux autorités la destruction de toute construction nouvelle édifiée sans permis de construire, et cela sans qu’il soit nécessaire

de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2023, qui, pour participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions

trois semaines d'utilisation normale, le véhicule litigieux, qui n'avait parcouru que 1 600 kilomètres et venait de faire l'objet d'une révision contractuelle, avait été "pratiquement détruit" par un incendie

par Me Bronzani, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à la SAS Marseille Soleil un permis de construire pour la construction

A... et la somme de 10 486,60 euros à la société MMA IARD ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'incendie était dû à un vice de construction, au sens de l'article 1733 du

de forêt ; le permis de construire en litige qui au demeurant n’est assorti d’aucune prescription spéciale de nature à parer au risque incendie, ne garantit pas la sécurité des biens et des personnes.

par les véhicules d'incendie et de secours. 18.

K..., explique dans son rapport (page 14), que « la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie expose que l'aménagement de la verrière était une nécessité de sécurité

La destruction de la pinède préexistant à l'année 1989 par un incendie ne peut être regardée comme ayant mis fin à cette destination.

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.