Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Z... a été engagée, sous contrat à durée déterminée en date du 17 octobre 1996, en qualité de femme de

caractérise l'abus de confiance ; que le défaut de restitution ou le retard dans la restitution ne constitue pas à lui seul un détournement ou une dissipation pénalement punissable ; qu'en retenant un

Dans le cas des sociétés civiles professionnelles, cette base était déterminée pour chaque associé au prorata de la part de bénéfices telle que fixée dans les statuts de la société.

Il résulte de ces textes que les organismes de formation peuvent recourir à des contrats à durée déterminée d'usage dans plusieurs hypothèses distinctes les unes des autres. 9.

systématique de leur reversement tardif au BODACC et à l'INPI du fait de cet usage abusif, sans caractériser un véritable détournement, ni une intention frauduleuse de s'approprier ces fonds, la cour

V... du chef d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

Mmes Christine Z... et Christine A... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, respectivement à compter de 1982, 1983 et 1995, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée

pornographique, n'est palliée par aucune jurisprudence permettant de déterminer, à l'avance, en quoi une image dénuée de représentation d'un acte sexuel présente un caractère pornographique ; que la condamnation

Y... a refusé d'exécuter sa prestation dans les conditions déterminées par son employeur ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé le comportement fautif du salarié justifiant les sanctions disciplinaires

A..., hôtesse de table, étaient employés dans le cadre de contrats à durée déterminée d'extras.

, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un

, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un

X..., alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du

), en établissant des devis pour des travaux qu'il savait irréalisables en tout ou partie compte tenu de l'état de cessation des paiements de son entreprise, trompé" les parties civiles "pour les déterminer

que, toutefois, en ce qui concerne le gardiennage, le tribunal d'instance, en relevant que "les horaires, le déroulement des rondes, la procédure d'agrément et les contraintes de sécurité liées au caractère

Elle fait valoir : - que la matérialité de l'accident est caractérisée compte tenu de lésions constatées dans un temps proche de l'accident, concordantes avec la déclaration d'accident du travail et

légale, défaut de motifs ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est le fait par l'emploi de manoeuvres frauduleuses de tromper une personne physique et de la déterminer

correctionnel ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 132-71 du code pénal constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée