de sursis de paiement, qui bloque les poursuites ; -les précisions des services du gouvernement se rapportant aux questions de dette fiscale ou sociale traitent des sociétés en règlement judiciaire

ne saurait se morceler, dette fiscale par dette fiscale, mais résulte d'un comportement global des agents ; que l'administration ne saurait être considérée comme ayant satisfait à son obligation de diligence

Elle soutient que la condition relative à l'absence de dette fiscale a été levée.

; que le moyen tiré du caractère exigible ou non exigible du passif à prendre en compte ; est inopérant ; que l'exigibilité de la dette fiscale ne suffit pas à caractériser l'urgence ; Vu 3°) sous le

nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri X... est décédé le 22 décembre 1992 en laissant pour lui succéder son épouse et son fils ; qu'en 1995, l'administration fiscale

. ; qu'en 1995, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de l'actif net successoral déclaré en notifiant un redressement aux ayants droit ; qu'après intervention de la Commission départementale

, les avait condamnés solidairement au paiement de la dette fiscale de la société ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur exception

J... solidairement responsable avec la Sarl Central auto de sa dette fiscale et le condamne à verser au Trésor Public la somme de 51 112 euros, l'arrêt rendu le 29 juin 2017, entre les parties, par la

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution est compétent pour accorder des délais de paiement au débiteur poursuivi en paiement d'une dette

La saisie de la maison du requérant fut ordonnée afin de garantir le paiement des dettes fiscales de la société.

Ces dispositions s'appliquent également aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration

sociales que fiscales, non seulement un aménagement de leur règlement, mais encore des possibilités de remise très importantes, jusqu'à 50 % pour les dettes sociales, voire l'intégralité pour les dettes

déclarations relatives à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour les années 2008 et 2009 ; 2) la situation, arrêtée au 31 décembre 2013, des dettes

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

situation financière et patrimoniale du demandeur, rapportée à sa dette fiscale, quelles que soient les impositions qui la composent.

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle avait une dette fiscale au 31 décembre 2019 pour lui refuser l'aide dès lors qu'elle n'avait pas de dette de taxe sur la valeur ajoutée

A, qui n'a pas la qualité d'acquéreur évincé, se prévaut de la nécessité de procéder rapidement à la vente du bien litigieux, afin d'apurer une dette fiscale. Toutefois, M.