la société absorbante, dans l'état où il se trouve à la date de l'opération ; qu'en relevant néanmoins que la fusion-absorption de la société Medis par la société Casino avait eu pour conséquence de limiter

civ.) ayant pour assiette les meubles garnissant le local loué, limité aux deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture, et en cas de liquidation judiciaire, dans la limité de 6

( périodes antérieures à septembre 2002 et postérieures à mars 2003, soit pour toute la période antérieure au 28 février 2006 inclus ), constater que le recours contre Mme [K] n'est pas effectué par le

peuvent garder leur efficacité, ce qui ne pourrait être que pour garantir d'autres dettes que celle résultant du solde du compte courant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte

n° K 21-13.272 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Régie sports promotion, société à responsabilité limitée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Christophe Mandon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

à une date précise de l'engagement de la caution pour une catégorie de dettes déterminées limitée dans son montant s'applique tant à l'obligation de couverture qu'à l'obligation de règlement ; d'où il

DE SON MARI, LA FEMME DEVENUE CHEF DE FAMILLE DEVRA ASSURER LA SATISFACTION DES BESOINS FAMILIAUX QUI INCOMBAIT ANTERIEUREMENT AU MARI, ET, QU'ENFIN, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE CE QUE LE REVENU DU

, notamment s’agissant du délai laissé au locataire pour lui permettre de régler la dette visée au commandement.

titre exécutoire et la saisie diligentée, de sorte qu'il convient de rejeter la demande de mainlevée du commandement ; - le débiteur ne démontre pas une capacité financière nécessaire pour régler la dette

X... tenait le rôle de banquier en garantissant les dettes des joueurs (par exemple, au cours d'une conversation avec M. A..., M.

SE SONT RECONNUS DEBITEURS ENVERS PETITGUYOT DE LA SOMME DE 220984 FRANCS COMPRENANT LEUR DETTE ANTERIEURE EN PRINCIPAL ET LUI ONT CONSENTI UN NANTISSEMENT SUR LEUR FONDS DE COMMERCE DECLARANT DANS L'ACTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société à responsabilité limitée

Monsieur [S] [V] a relevé appel de ce jugement par déclaration adressée le 22 mars 2019 au greffe de la Cour, son recours étant limité aux dispositions ayant rejeté sa demande en paiement d'une dette locative

de la loi du 6 juillet 1990 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette

référence au prêt antérieur.

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme [K] fait grief à l'arrêt de limiter

que la reconnaissance de dette litigieuse était causée par la subrogation intervenue à son profit en suite du paiement qu'elle avait fait de la dette de société Agence Franco Européenne envers l'ancien

de son engagement, dès lors que la dette du débiteur principal était échue auparavant.

Jean-Pierre X..., placé sous tutelle le 19 mai 1980, s'était interdit, aux termes d'une reconnaissance de dette du 17 juin 1976, de procéder, hors la présence de son créancier M.