celles de l'article 175-1 dont ils disposaient depuis le 1er mars 1993 ; qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits du mis en examen ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation était en devoir

Ils demandent également à la cour de condamner leur père à effectuer sous astreinte les travaux de neutralisation de la cuve à fioul suivant devis [19] pour un montant de 1140' et la remise en état de

appel des époux [X], par un arrêt du 15 juin 2023, la cour d’appel de [Localité 6] a : Infirmé « partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré M [M] [U] responsable d’un manquement à son devoir

S’agissant par ailleurs du respect par l’expert de son devoir d’impartialité et de neutralité, le fait d’avoir complété d’autorité son rapport ne le délie pas du serment qu’il a prêté en sa qualité d’expert

En ce qui concerne la limite litigieuse, ils énoncent que l'expert judiciaire a notamment manqué à son devoir d'objectivité et de neutralité en envisageant uniquement l'hypothèse de la fausseté du plan

engagée par la société Saxo contre la société CAE irrecevable car prescrite, 1°) AUX MOTIFS QUE « A cette date, elle disposait des éléments qu'elle invoque aujourd'hui au soutien du manquement au devoir

En effet, vous avez un devoir de sécurité accru au sens de l'article L 230-3 du code du travail, ayant pour fonction la responsabilité du suivi technique et du contrôle de la sécurité des vérins.

Elle soutient que : - le fait que son offre et celle de l’attributaire ont obtenu la même note sur tous les critères de la valeur technique n’était pas possible et a contribué à neutraliser un critère

Le sinistre de la pierre découle d'une mauvaise exécution par l'entreprise BPG du rinçage + neutralisation du décapant alcalin qu'elle a utilisé pour l'élimination des silicates.

présidés par un magistrat qui ne pouvait régulièrement y participer ; qu'ainsi la nullité des débats et de l'arrêt de condamnation doit être prononcée ; "alors enfin qu'un tel magistrat perd sa neutralité

Elle fait valoir que durant cette période, la société OGF n'a pas respecté le principe de neutralité de la chambre funéraire, ni la réglementation imposant la remise préalable d'un devis aux familles des

Le 28 juin 2024, les consorts [Q] ont régularisé le devis de la société MAFLO RENOVATIONS 38 pour un montant de 34 175,99 €. Par assignation du 4 novembre 2025, Mme [K] et M.

dévoilées, qui applique un coefficient multiplicateur de 220 jours arbitrairement et secrètement défini au devis préalable proposé par les candidats sur la base des taux journaliers et horaires qu'ils

effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que la sanction du caractère abusif d'une clause ne saurait être neutralisée

l'expert judiciaire qui relève que seuls six devis ont été établis avant l'entrée en chambre funéraire et 24 devis postérieurement.

Le syndicat qui estime devoir être mis hors de cause, au motif qu'il n'a jamais eu la garde de la cuve, a souhaité attraire à la cause la société GECINA venant aux droits de la société SIMCO , investisseur

déclaré l'intégralité de ses ressources dans ses déclarations trimestrielles de ressources ; - l'origine de l'indu provient d'une erreur de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse qui a neutralisé

confiée, même s'il a la faculté de se faire assister par la personne de son choix, agissant sous son contrôle et sous sa responsabilité ; que le juge peut remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs