de l'origine réelle alors que ce critère est pour certains acheteurs une cause déterminante de la transaction ; qu'en conséquence, et pour les motifs susindiqués, il sied de confirmer la décision déféré

de la société d'Arques par laquelle celle-ci indiquait "bien que nous ne soyons pas fondamentalement d'accord sur les motifs de votre réclamation, nous avons accepté le principe d'une transaction dont

D..., l'arrêt retient que l'accord transactionnel est opposable à M.

au différend qui y a donné lieu ; qu'en l'espèce, la renonciation par les époux B... à tout recours contre les constructeurs et leurs assureurs exprimée dans le protocole du 22 juin 1984 ne portait que

Le 10 mars 2026, les parties concluent un accord transactionnel et la SAS SUSCILLON demande au juge du référé de : Homologuer et donner force exécutoire au protocole d'accord transactionnel conclu le

reflétant l'accord des parties », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la transaction n'avait pas été négociée sur la base du contrat d'assurance souscrit auprès de la société GAN

accueillir la demande, dit que l'exploitation litigieuse constituait un trouble manifestement illicite, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur leur interprétation selon laquelle une transaction

[S] expose que les parties ont entrepris des discussions transactionnelles afin de mettre un terme définitif à l'ensemble des procédures et différends les opposant et que ces discussions ont abouti à la

[D], ès qualités, en nullité des contrats de franchise, restitution de diverses sommes et paiement de dommages-intérêts ; que celui-ci s'est prévalu de la transaction conclue entre les parties ;

Y... a signé une transaction ; que celle-ci prévoit qu'en contrepartie du versement, par la société Précision Fondeurs, d'"une somme forfaitaire de 80 000 francs", "M.

dénommée Cortim-Vistaero ayant pour objet la réalisation d'un immeuble ; que, par acte signé le même jour, la commercialisation de cette construction a été confiée à la société CIG ; qu'en raison d'un différend

pour évaluer le montant des dommages-intérêts dus à la société Coreda, la cour d'appel a violé les articles 1181 et 2044 du Code civil ; 2 / que la transaction conclue le 10 juin 1994 stipulait que

d'autre part, que constitue une contestation sérieuse la détermination de la portée d'une clause contenue dans un accord d'entreprise ; que, dès lors, en se prononçant sur la portée de l'accord transactionnel

s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative, constitue une transaction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que

, avaient été librement acceptés par les parties ; que, toutefois, cette transaction a été signée alors que les époux B... ignoraient le caractère délictuel des faits, la réclamation adressée à la COB

parties un acte prévoyant que le salarié quittera le CIAN le 31 mai 1996 et réglant les conséquences pécuniaires de la cessation de ses fonctions ; que soutenant que l'acte du 30 mai 1990 constitue une transaction

    If a State engages in a commercial transaction with a foreign natural or juridical person and, by virtue of the applicable rules of private international law, differences relating to the

Le 10 décembre 2018, la société HK group, en présence de son mandataire ad hoc, et la société Vegotex international ont conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel la première s'engageait