AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723a7cd5801467740c8fb
31 mai 2001
31 mai 2001
Philippe Z..., directeur général adjoint des services du département, domiciliés tous deux ..., en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
Source officiellePage 13 sur 1704
soc
6079b0c49ba5988459c50262
18 juin 1981
18 juin 1981
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SCHMITZER QUI AVAIT RECU DE L'ASSEDIC DU BAS-RHIN DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DU 9 MARS 1973 AU 8 MARS 1974 AVAIT ETE, A PARTIR DU 1ER JUIN 1973, DIRECTEUR GENERAL
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