AVAIT ETE JUSQU'EN 1973, MANDATAIRE SOCIAL, NOTAMMENT ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, LUI A FAIT SAVOIR LE 27 JANVIER 1976 QU'IL ETAIT MIS FIN EN RAISON DE SON AGE, AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR

X... en qualité de directeur administratif salarié, a licencié M.

Team Partners Group le coût de l'abonnement et des télécommunications afférents à une ligne de téléphone mobile utilisée exclusivement par son épouse ainsi que la location d'un véhicule au profit du directeur

, membre du bureau, chargé de préparer et exécuter les décisions du conseil d'administration, d'arrêter les comptes annuels présentés par le trésorier, d'entendre le directeur salarié sur le fonctionnement

Z... a démissionné de ses fonctions de gérante pour devenir directrice salariée, pour une durée limitée de 6 mois et " sous les directives générales qui lui seront données par le gérant de la société "

X... a créé avec son épouse en février 1983 la société Bureautique Ouest ; qu'il en est devenu directeur salarié après avoir cédé ses actions au profit du groupe Desk ; qu'il a été licencié pour motif

[J] [T], des fonctions de directeur salarié et de sa qualité de contrôleur de gestion, qualité que le professionnel du chiffre ne pouvait prétendre ignorer depuis le 20 mai 2015. 22.

qui lui permettait de bénéficier d'aides publiques de la part de plusieurs organismes ; que dans le cadre de ces contrats il était prévu une durée de formation de 1 100 heures mais qu'en fait quatre salariés

A... a été engagé par la société en qualité de directeur salarié de la maison de retraite ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles M.

Z... a expressément fait valoir que s'il disposait d'une délégation de signature au sein de l'association, il exerçait ses fonctions de directeur salarié sous le contrôle et l'autorité exclusive du conseil

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SELON LE POURVOI, ORDONNE LA LIQUIDATION DES BIENS D'ALPHONSE X..., ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CELUI-CI N'ETAIT QU'UN DIRECTEUR

. ; que ce dernier est président du conseil d'administration de l'Agence centrale de Nice, dont le directeur salarié a été, jusqu'à son licenciement en 1980, M.

décision au regard des dispositions de l'article 565 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'autre part, que, pour déclarer Yvonne X..., épouse Y..., et Lionel Y..., respectivement présidente et directeur

Jacques A..., directeur salarié de la société poursuivi en qualité de dirigeant de fait ; que le tribunal a accueilli cette demande et que le jugement a été confirmé en appel ; Sur le premier moyen :

Pecune Y..., engagé en 1985 en qualité de directeur salarié de la société Miroiterie bordelaise, filiale de la société Somir, a été licencié pour faute grave le 29 décembre 1989; qu'il a attrait la

compris les intérêts, frais et accessoires", que la page où figure cette clause a été paraphée par M. et Mme Y... et, effectuant la recherche prétendument omise, que ceux-ci avaient la qualité de directeur

Y... avec reprise de son ancienneté ; que le contrat de travail modifié a pris effet au 1er septembre 1995 après la régularisation de la cession ; que le 22 novembre 1995 le salarié a été licencié pour

Y... se sont constitués parties civiles ; qu'il n'est pas douteux que la contravention dont Hervé X... s'est rendu coupable a causé un préjudice certain, direct et personnel à l'encontre de chacune de