Pierre et Marcel X..., le premier en tant que gérant de la société à responsabilité limitée Saintonge Bâtiment, en liquidation des biens, le second comme dirigeant de fait de celle-ci, à payer au syndic

d'emprisonnement dont un an avec sursis, au paiement d'une amende de 100 000 francs, au paiement solidaire des droits éludés et des pénalités afférentes ; "aux motifs que doit être considéré comme dirigeant

de fait, privant donc sa décision de motifs et violant l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS ENCORE QUE le dirigeant de fait d'une société est celui qui exerce effectivement les pouvoirs

Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux en qualité de dirigeant

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 mai 1989) d'avoir décidé qu'il avait la qualité de dirigeant de fait de la société Snobat en liquidation des biens et de l'avoir en conséquence condamné à payer

Y..., conseil juridique, directeur à Albi du bureau de la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (la société Fidal) et cette dernière à payer, comme dirigeants de fait, la moitié des dettes

X... recherché en qualité de dirigeant de droit de GRSA, elle-même dirigeante de fait de la SGPP, sans se prononcer sur une action dirigée à l'encontre de celui-ci ès-qualités de dirigeant de fait de la

mois de la clôture de l'exercice et que la déclaration de TVA n'a été déposée que pour la période du 1er octobre 1981 au 30 avril 1983 (arrêt attaqué p. 5 alinéa 4) ; 1°. alors que la qualité de dirigeant

[Q] [J], à une époque où il était, selon elle, dirigeant de fait de la SCI, situation qu'il aurait « régularisée » en devenant le dirigeant de droit.

[W] [L], à une époque où il était, selon elle, dirigeant de fait de la SCI, situation qu'il aurait « régularisée » en devenant le dirigeant de droit.

indiquer le contenu de cet engagement, qu'il analyse comme une lettre d'intention, alors qu'une telle lettre est insusceptible de justifier une obligation de paiement, non plus que la qualification de dirigeant

Il fait valoir que l'action du liquidateur judiciaire, visant à voir reconnaître sa qualité de dirigeant de fait de la société STRATAGÈMES, tend en réalité à voir constater la fictivité de son contrat

de fait de la société Somacic, il ne s'en déduit nullement qu'il représentait légalement ou en apparence cette société ; qu'en décidant qu'en raison de sa qualité de dirigeant de fait, il aurait engagé

X... était le dirigeant de fait des sociétés du groupe Bussoz ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONDAMNE CHARLES X..., EN TANT QUE DIRIGEANT DE FAIT DE LA

X... reproche à l'arrêt, qui a déclaré ses appels mal fondés d'avoir jugé qu'il avait été dirigeant de fait de la société Elrob, alors, selon le pourvoi, que le dirigeant de fait est celui qui a le pouvoir

Jean-Claude Y..., dirigeant de fait de la société Sifac ; que le tribunal a condamné M.

du 3 octobre 1997, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est dirigeant de fait d'une personne morale celui qui a exercé en toute indépendance une activité de direction de cette personne ; qu'en retenant