qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que la somme perçue par l'assurée correspondait "a priori" aux deux salaires mensuels qu'elle aurait perçus si elle n'avait pas été dispensée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Bouillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 18 novembre 2016

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les titres de perception émis le 23 juin 2021. 2.

motifs propres et adoptés que Patrice Y... reconnaît que son élevage est répertorié à la Société Centrale Canine, son élevage ayant un numéro d'éleveur et un affixe; que cette inscription ne le dispense

mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.

X... et Y... venaient régulièrement à l'établissement thermal dispenser des soins à une clientèle qui pour l'essentiel n'était pas la leur mais celle de l'établissement, lequel mettait à leur disposition

B... en relèvement du montant de l'astreinte fixée par l'arrêt du 8 février 2016 ; "aux motifs que les dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale donnent compétence au tribunal ou à la

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par ses conclusions remises le 10 novembre 2022, la société [10], dispensée de comparaître, demande à la cour de : > constater l'absence de péremption d'instance

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

un jugement du 15 septembre 2003 de ce même tribunal, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Bezons une somme de 3 000 euros au titre des dispositions

A... a été destinataire d’un titre de perception, émis le 14 février 2023, portant recouvrement de l’astreinte ainsi prononcée.

Sur la péremption Il résulte des dispositions de l'article 388 du code de procédure civile que la péremption doit être soulevée dans les premières conclusions suivant l'expiration du délai de deux

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 2 décembre 2022, la société qui a été dispensée de comparution demande à la cour de : - constater l'absence de péremption de

n° ACDE 23 2600022860 d'un montant de 19 700 euros, outre la majoration de 1 970 euros, émis le 12 octobre 2023 et la décharger de la créance afférente ; 5°) d'annuler le titre de perception n° ACDE

B..., représenté par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 4 juillet 2024 en vue du recouvrement d’une somme de 50 860 euros ; 2°) de mettre à la charge de

Bertrand X... a assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, lequel, les parties n'ayant accompli aucune diligence pendant deux ans après le 9 mai 1988, a demandé que soit prononcée la péremption

Par applications cumulées des dispositions des articles 1 et 2 du code de procédure civile, hors les cas ou la loi en dispose autrement, seules les parties introduisent l'instance.

Pour constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet de la péremption, l'arrêt retient qu'à compter de l'avis de fixation de l'affaire du 23 décembre 2013 et jusqu'à la déclaration du 13 octobre