» ; que ce gage vient donc garantir le remboursement d'un prêt consenti pour financer le bien gagé ; qu'ainsi le gage sans dépossession entre dans le champ d'application de l'article susvisé et bénéficie

La CGL fait grief au tribunal de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts au profit du débiteur alors qu'en vertu des dispositions contractuelles: - même si le gage n'a pas fait l'objet

Vu l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage

que ces produits avaient disparu et que les cuves de stockage étaient vides, alors même que "la déclaration périodique en entrepôt pétrolier" pour la période du 21 au 31 décembre 1992, effectuée par Gares

Guy MICHELET, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition

Elle ajoute que le tribunal n'a pas caractérisé en quoi la disparition de la machine gagée était la conséquence de son fait exclusif.

n'étant pas créancier du tiers détenteur, l'action dont il bénéficie à son encontre n'est pas une action en paiement mais le droit de mettre en oeuvre la voie d'exécution forcée sur le bien donné en gage

d'une inscription de gage est sans effet sur les obligations du détenteur du véhicule ; que dès lors, Joseph X... ne contestant avoir, dès sa réception, délibérément donné le véhicule gagé à une amie

du navire et que dès lors l'organisation des producteurs pêcheurs d'Aquitaine dispose d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, et à partir des dispositions applicables

litigieux dans les délais requis, a jugé à bon droit que ces gages étaient opposables aux sous-acquéreurs, leur bonne foi étant sans incidence sur la question de l'existence ou de l'opposabilité du gage

sur stocks permettent aux établissements de crédit de disposer d'une option entre les deux catégories de gage ; Qu'il appartient aux parties de choisir la sûreté qui présente, suivant le cas d'espèce

prononcé de l'arrêt, Mme Chiaverini, conseiller, remplaçait Mme Chapon ; qu'en l'état de ces énonciations d'où il ne résulte ni qu'il aurait été fait application, pour la lecture de l'arrêt, des dispositions

d'actualité ; que dans ces conditions, la BECM et la SA Frovia avaient convenu par acte du 8 mars 2007, que les documents et les marchandises y afférentes seraient affectés par la SA Frovia à titre de gage

après une sommation infructueuse du 18 juillet 1988, a obtenu, le 18 août 1988, du président du tribunal de commerce de Bordeaux, une ordonnance autorisant le requérant à faire appréhender le véhicule gagé

24 juillet 1996) ; que s'agissant de la libération ou de la modification du capital social, la société FFE n'est pas recevable à se constituer partie civile en invoquant l'amoindrissement de son gage

La société THE MOUNTAIN OF THE GAMES SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

En décembre 2016, Mme [W] [N], apprenant qu'un gage avait été inscrit sur son véhicule, a demandé à la société Diac de lever le gage.

Attendu que si, aux termes du second de ces textes les objets saisis et confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires ni le prix réclamé par les créanciers même privilégiés, ces dispositions

attribué en paiement ; que le juge des référés puis la cour d'appel ont accueilli la demande et condamné les représentants légaux des sociétés ECI et Sogiss à restituer à M. de Saint-Priest le matériel gagé

X... en s'abstenant d'informer la banque de l'achat d'un nouveau véhicule avec le produit de la vente du bien gagé n'avait pas ainsi empêché celle-ci de procéder à l'inscription de son gage et n'avait