Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 792 résultats pour « dispositions applicables à mayotte »
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63 792 résultats pour « dispositions applicables à mayotte »
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Article D1446-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 23
Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à Mayotte.
Article L691-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 44
Le chapitre Ier du titre V n'est pas applicable à Mayotte.
Article L6723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 75
Les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
Article L561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 84
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
Article D691-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46
Les articles D. 614-116 à D. 614-132 sont applicables à Mayotte.
Article L181-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte.
Article D771-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 59
Les articles D. 762-1 à D. 762-13 ne sont pas applicables à Mayotte.
Article L282-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 49
Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
Article 18
-L'article R. 161-19-12 du code de la sécurité sociale est applicable dans le régime de retraite de base de Mayotte aux pensions de réversion dont bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier les conjoints ayant contracté mariage à compter de l'entrée
Article 7
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-17, Art. L241-18 - Code rural et de la pêche maritime Art.
Article 17
Par dérogation au premier alinéa du présent III, les I et II sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
Article R3521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 68
A Mayotte, peuvent être créés des services réguliers non urbains d'intérêt national pour desservir des équipements présentant un intérêt national. Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54, R. 3421-1 à R. 3421-7 ne sont pas applicables.
Article 32
-L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée. II.
Article 113
I et II A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2331-4, Art. L2331-5, Sct. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1 - Code rural Art. L654-9 - Code rural Art.
Article 84
I. - Le 2° de l'article 75 et l'article 83 ne sont pas applicables à Mayotte.
Article 1
Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable à Mayotte.
Article 2
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Article R1524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 05
Le 5° de l'article R. 1221-1 n'est pas applicable à Mayotte.
Article R1524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 05
Le 6° de l'article R. 1221-2 n'est pas applicable à Mayotte.
Article L6411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 95 > 49
Le dernier alinéa de l'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte.
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