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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372353cd5801467740858c
6 avril 1999
au droit commun de la résolution, qu'en cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la
cr
613725bfcd580146774203bb
23 mai 2000
conférés aux syndicats professionnels et dont l'action civile est, en l'absence de dispositions légales dérogatoires, soumise aux règles de droit commun, ne peuvent exercer l'action civile qu'à condition
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300607
7 septembre 2022
Le 13 février 2012, la commune a notifié sa décision d'exercer son droit de préemption. 3.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200026
7 janvier 2021
disposer de plus de droits que lui.
61372479cd58014677415cd9
14 février 2006
1 / que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par la déclaration de succession, le droit de reprise décennal est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième
soc
6137239ccd5801467740c019
13 mars 2001
, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion
Chambre sociale
69fd7b7bcdc6046d4703ffca
7 mai 2026
Le tribunal a retenu pour statuer sur la régularité du congé délivré par le preneur qu' après examen des dispositions générales et des dispositions dérogatoires du contrat de bail, la commune intention
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031
6 janvier 2021
du droit du travail et que les dispositions conventionnelles relatives aux modalités standard qui laissent à l'employeur la faculté de décider librement de l'accomplissement d'heures supplémentaires ;
6079b1a79ba5988459c52e0c
30 octobre 2002
61372346cd58014677407a72
2 juin 1999
... en qualité d'ouvriers agricoles logés par leur employeur ; qu'à la suite d'un différend entre les parties survenu en août 1990 l'inspecteur des lois sociales en agriculture, proposa la mise à disposition
6079a87f9ba5988459c4d816
8 mars 2006
, payable d'avance annuellement et dont le paiement est attesté par la pose d'une vignette fiscale ; que les marchands forains bénéficient quant à eux d'un régime dérogatoire tant fiscal que de droit commun
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00633
10 décembre 2025
au droit commun "dont elle a fait une application exclusive en l'espèce aux parties, la cour d'appel a méconnu les termes et la portée de l'accord de coopération, en violation des articles 6 et 1134 ancien
ECLI:FR:CCASS:2021:C300719
13 octobre 2021
contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; que les actions en responsabilité contractuelle et délictuelle suivent le régime de droit commun ; que la compétence dérogatoire du tribunal judiciaire
613724bbcd58014677417e32
21 juin 2006
prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de grève ; Attendu que la SNCF fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Toulon, 19 décembre 2002) d'avoir fait droit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100246
15 mai 2024
[Y] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que selon les dispositions spécifiques de l'article L 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2026:C100308
13 mai 2026
du droit commun ; mettre en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil des employés, prévoir un accompagnement socioprofessionnel adapté aux employés, que les employeurs ont, par ailleurs, tous l'obligation
613722b8cd58014677400903
17 juillet 1996
Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 1O du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2; Vu le principe fondamental en droit
ECLI:FR:CCASS:2021:C100027
commun, la disparition de la personnalité morale ne fait pas disparaître le contrat de société ; que les membres d'une société en participation peuvent librement convenir de sa dissolution par l'arrivée
613725f7cd58014677421eb2
26 avril 2000
au régime de police de droit commun en stipulant qu'ils peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance" ; qu'à cet égard l'esprit de la loi est de permettre à l'autorité
613722b8cd5801467740096f
25 juin 1996
en ce qu'elle suppose qu'une partie n'ait pas accompli une diligence qui lui était demandée par le juge, le délai de péremption est computé, conformément au droit commun, du jour du dernier acte qui a
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