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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372353cd5801467740858c

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

au droit commun de la résolution, qu'en cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203bb

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

conférés aux syndicats professionnels et dont l'action civile est, en l'absence de dispositions légales dérogatoires, soumise aux règles de droit commun, ne peuvent exercer l'action civile qu'à condition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300607

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le 13 février 2012, la commune a notifié sa décision d'exercer son droit de préemption. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200026

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

disposer de plus de droits que lui.

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415cd9

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

1 / que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par la déclaration de succession, le droit de reprise décennal est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c019

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b7bcdc6046d4703ffca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le tribunal a retenu pour statuer sur la régularité du congé délivré par le preneur qu' après examen des dispositions générales et des dispositions dérogatoires du contrat de bail, la commune intention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

du droit du travail et que les dispositions conventionnelles relatives aux modalités standard qui laissent à l'employeur la faculté de décider librement de l'accomplissement d'heures supplémentaires ;

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e0c

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a72

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

... en qualité d'ouvriers agricoles logés par leur employeur ; qu'à la suite d'un différend entre les parties survenu en août 1990 l'inspecteur des lois sociales en agriculture, proposa la mise à disposition

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d816

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

, payable d'avance annuellement et dont le paiement est attesté par la pose d'une vignette fiscale ; que les marchands forains bénéficient quant à eux d'un régime dérogatoire tant fiscal que de droit commun

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00633

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

au droit commun "dont elle a fait une application exclusive en l'espèce aux parties, la cour d'appel a méconnu les termes et la portée de l'accord de coopération, en violation des articles 6 et 1134 ancien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300719

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; que les actions en responsabilité contractuelle et délictuelle suivent le régime de droit commun ; que la compétence dérogatoire du tribunal judiciaire

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e32

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de grève ; Attendu que la SNCF fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Toulon, 19 décembre 2002) d'avoir fait droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100246

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[Y] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que selon les dispositions spécifiques de l'article L 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100308

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

du droit commun ; mettre en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil des employés, prévoir un accompagnement socioprofessionnel adapté aux employés, que les employeurs ont, par ailleurs, tous l'obligation

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400903

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 1O du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2; Vu le principe fondamental en droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

commun, la disparition de la personnalité morale ne fait pas disparaître le contrat de société ; que les membres d'une société en participation peuvent librement convenir de sa dissolution par l'arrivée

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb2

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

au régime de police de droit commun en stipulant qu'ils peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance" ; qu'à cet égard l'esprit de la loi est de permettre à l'autorité

Source officielle
CC

soc

613722b8cd5801467740096f

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

en ce qu'elle suppose qu'une partie n'ait pas accompli une diligence qui lui était demandée par le juge, le délai de péremption est computé, conformément au droit commun, du jour du dernier acte qui a

Source officielle

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