l'article L. 263-2 dernier alinéa du Code du travail, cette règle s'applique lorsqu'un délit d'homicide ou de blessures involontaires est poursuivi en même temps qu'une infraction correctionnelle aux dispositions

poste sans position debout prolongée, sans position assise prolongée, inapte à un poste de gardien" ; que le salarié a été licencié le 31 octobre 1995 pour inaptitude ; qu'invoquant notamment les dispositions

qu'elle a délivré à cette société et de désigner un expert afin de déterminer le montant légal du loyer ainsi que le trop perçu, alors, selon le moyen, "1 ) que la renonciation à se prévaloir des dispositions

ayant mis fin au contrat qui la liait aux gérants par courrier du 27 janvier 1998, ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale le 2 avril 2002 de demandes tendant à les faire bénéficier des dispositions

un changement d'affectation ou le licencier sans se soumettre à la procédure légale ; que, par la lettre du 13 juin 1995, signée par Georges X..., la société Sommer a omis de mettre en oeuvre les dispositions

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 4 décembre 1997) d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre aux dispositions protectrices contre le licenciement applicables aux représentants du personnel, alors

d'avocat de signer un bail à loyer libre pour un appartement qu'il a visité et dont il a pu constater le mauvais état ne peut s'expliquer que par une renonciation tacite mais certaine de celui-ci aux dispositions

478 et 562 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'appel de Mme X..., partie défaillante en première instance, emportait renonciation à se prévaloir des dispositions

la loi du 10 janvier 1978 ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, les juges du second degré ont retenu que la société UFITH ne pouvait arguer de clauses contractuelles contraires aux dispositions

son licenciement ou au moins au moment de l'entretien préalable, la société Dito Sama pouvait procéder au licenciement de son salarié dans les formes habituelles, sans que lui soit opposées les dispositions

licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'estimant que son inaptitude avait pour origine un accident du travail et que son licenciement était intervenu en méconnaissance des dispositions

la Convention de Rome du 16 juin 1980 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions

demandes d'indemnités sur le fondement des articles L. 122-32-2, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que ces textes réservent le bénéfice de leurs dispositions

qu'après avoir retenu, hors la dénaturation alléguée, que la clause litigieuse qui assimile le défaut de notification du refus de ce prêt à l'obtention de ce prêt, a pour effet de faire échec aux dispositions

alors que dès lors que l'infraction à la réglementation du repos hebdomadaire dominical se conjugue avec une infraction à la réglementation sur la durée du travail, ces infractions ne peuvent être dissociées

autorisations requis et que cette situation constituait une cause insurmontable rendant impossible la poursuite du contrat de travail et justifiant la rupture de celuici malgré l'inobservation des dispositions

de reprise par le client de la prestation de nettoyage qui faisait auparavant l'objet du marché, les dispositions protectrices de l'annexe 7 organisant le transfert des salariés affectés sur ledit marché

T... ne soutenait pas que l'absence de renouvellement de son contrat était discriminatoire, en raison de son mandat syndical, mais se contentait de solliciter l'application des dispositions protectrices