que la procédure suivie avait été régulière, après avoir cependant justement retenu que cette société s'était trouvée dissoute par l'effet du jugement arrêtant son plan de cession totale, que cette dissolution

qu'une décision entachée d'excès de pouvoir n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'aucune prestation compensatoire ne pouvant être allouée en cas de séparation de corps qui n'opère pas dissolution

sous le régime de la communauté légale a seul la qualité d'associé, les parts sociales acquises durant le mariage, à la différence de leur contre-valeur, ne font partie ni de la communauté ni, après dissolution

tendant à fixer une créance sur l'indivision post-communautaire au titre des échéances d'emprunt qu'il avait réglées sur ses deniers personnels entre le 18 mars 2014 et le 7 mars 2016, soit après la dissolution

au titre du remboursement de l'emprunt destiné à payer l'acquisition des deux tiers de l'immeuble de Rocles, l'arrêt retient qu'à supposer qu'il puisse être tenu compte de la valeur du bien à la dissolution

et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours" ; que ces pouvoirs lui donnaient qualité pour ester en justice au nom de la société Mistral dans la procédure introduite avant la dissolution

X... a décidé la dissolution amiable de la société Centre décor ; que la SCI Saint-Ouen-village a alors attrait M.

montants de leurs plans d'épargne-entreprise, sans rechercher si ces économies n'avaient pas la nature de biens communs et ainsi vocation à être partagées par part égales entre les ex-époux après la dissolution

Mme [W] fait grief aux arrêts de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que la clôture de la liquidation d'une société civile professionnelle ayant fait l'objet d'une dissolution anticipée après la

immobilier de loisirs pour une durée de trois ans ; qu'à l'échéance du contrat, le préfet de la Loire, par arrêté du 30 octobre 2003, a prononcé, à la demande du département et de la commune, la dissolution

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal de dissolution et du récépissé

a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 1er mars 2018 par le tribunal spirituel syriaque-orthodoxe de Homs (Syrie) ayant prononcé la dissolution

. ; que Mme X..., faisait état d'un préjudice matériel et moral précis, causé par la dissolution du mariage ; que la cour d'appel en se bornant à retenir le motif général suivant lequel il n'était pas

Mme Y... pour le stock d'huîtres, alors, selon le moyen, que celui-ci devait être évalué dans sa consistance au moment de la séparation, de sorte qu'en se fondant sur les revenus postérieurs à la dissolution

l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir relative à la qualité à agir de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne alors, selon le moyen, qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution

irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le capital alloué à l'épouse à titre de prestation compensatoire serait à prélever sur la part du mari après dissolution

créance à plusieurs reprises entre février 2012 et mars 2013 sont demeurées vaines et que la société n'était déjà pas en mesure de régler la créance réclamée avec sa trésorerie disponible avant sa dissolution

comme motif grave et légitime de refus de renouvellement sans indemnité d'éviction que si elle a cessé un mois après la mise en demeure prévue à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; que la dissolution

la condamnation d'un époux fautif au paiement de dommages-intérêts en application de l'article 266 du Code civil suppose un préjudice moral et matériel certain subi par l'autre époux du fait de la dissolution

selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 1409 et 1413 anciens du Code civil qu'une dette née avant le 1er juillet 1986, tombe dans la communauté si le mari s'en est trouvé tenu avant la dissolution